Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont l’exercice est calé sur l’année civile, le 4ᵉ acompte est exigible le 15 décembre. De façon générale, les acomptes d’IS sont dus aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; si votre exercice est décalé, ces échéances se transposent à vos mois M3/M6/M9/M12. Le paiement se fait via le relevé d’acompte n° 2571-SD depuis l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr. 

Important : le site officiel Entreprendre.Service-Public rappelle à la fois ces dates et le principe des acomptes pour les sociétés, avec les cas de dispense (voir ci-dessous). 

Dispense d’acompte : les cas prévus par l’administration

Certaines situations vous dispensent de verser des acomptes (vous règlerez alors l’IS en une fois, au solde) :

• IS de référence inférieur à 3 000 €,
• société nouvellement créée (premier exercice),
• société nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).
  Ces cas sont explicitement détaillés par Entreprendre.Service-Public. 

Moduler le 4ᵉ acompte : dans quels cas et avec quel support ?

Votre 4ᵉ acompte doit refléter au mieux l’IS estimé de l’exercice en cours. Lorsque l’activité 2025 est manifestement plus faible que celle de l’année de référence (ou, inversement, sensiblement plus forte), il est cohérent d’ajuster le montant de l’acompte. Techniquement, l’ajustement s’opère via le formulaire 2571-SD, disponible avec sa notice officielle. L’administration y rappelle les dates limites (les 15 des mois d’échéance) et les sanctions en cas de paiement tardif. 

À savoir : un acompte trop minoré peut générer intérêt de retard et majoration au moment du solde. Le Ministère de l’Économie rappelle que l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois (2,4 % l’an), qui s’ajoute, le cas échéant, à des majorations. Autrement dit, mieux vaut documenter votre estimation et rester prudent si l’incertitude est élevée. 

Sécuriser le calcul de votre IS

Payer juste suppose d’abord un résultat prévisionnel fiable. À l’approche de la clôture (31/12 pour les exercices civils), vérifiez que vos écritures d’inventaire reflètent la réalité économique de 2025 :

• Factures à recevoir (FAR) et charges à payer (CAP) : enregistrez les charges nées en 2025 mais non encore facturées ou payées ;
• Provisions : dotez les provisions justifiées (risques, charges) selon les règles usuelles ;
• Investissements : si un actif est mis en service avant le 31/12, l’amortissement peut commencer cette année ;
• Vérification de l’éligibilité au taux réduit (15 %) : si vous êtes concerné (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques), anticipez l’impact sur votre calcul d’IS.

L’objectif est double : éviter de “laisser de l’IS sur la table” (en omettant des charges de l’exercice) et s’abstenir de surpayer (en calant l’acompte sur une base dépassée par rapport à la réalité de 2025).

En cas de retard de paiement de l’IS quels sont les risques et comment demander un délai ?

Un retard de paiement peut coûter cher : intérêt de retard (0,20 %/mois) et majoration de droit commun s’appliquent en l’absence de règlement dans les délais. Pour éviter d’en arriver là, deux réflexes :

1. Anticiper et dimensionner correctement l’acompte à partir d’un prévisionnel révisé ;
2. Demander un délai en cas de tension de trésorerie passagère : vous pouvez solliciter un plan de règlement auprès de votre SIE ou saisir la CCSF de votre département (guichet unique, confidentiel) en déposant un dossier motivé.

Plan d’action immédiat pour les dirigeants et professions libérales

1. Arrêter un résultat prévisionnel 2025 (version “pré-clôture”) : visez une photographie sincère du bénéfice attendu à date.
2. Passer les écritures de cut-off (FAR/CAP/provisions) et pointer les immobilisations susceptibles d’être mises en service avant le 31/12.
3. Vérifier la dispense d’acomptes (si IS < 3 000 € ou premier exercice/première période à l’IS).
4. Décider d’une modulation éventuelle du 4ᵉ acompte sur 2571-SD (en conservant une note de calcul et les justifications). 
5. Sécuriser la trésorerie : si nécessaire, préparer un dossier de demande de plan de règlement (SIE/CCSF) avant échéance pour éviter intérêts/majorations.
6. Programmer le télépaiement à la date limite (15/12) dans votre calendrier fiscal impots.gouv.fr pour ne pas rater l’échéance.

F.A.Q

Dois-je payer un acompte si mon IS de référence est inférieur à 3 000 € ?
Non : vous êtes dispensé d’acomptes et réglerez l’IS en une fois, au solde. Sont aussi dispensés les premiers exercices(société nouvelle) et la première période d’imposition à l’IS. 

Comment connaître mes dates si mon exercice est décalé ?
Les “15” se déplacent sur vos mois M3/M6/M9/M12 (tableau récapitulatif sur economie.gouv.fr).

Que risque-t-on en cas de retard ?
Des intérêts de retard (0,20 %/mois) s’ajoutent, le cas échéant, à des majorations ; l’administration détaille ces règles sur son site. 

Puis-je demander un délai si ma trésorerie est tendue ?
Oui. Selon la situation, votre SIE ou la CCSF peuvent accorder un échelonnement sur dossier.

Comment le Cabinet Desbrosse vous accompagne

• Pré-clôture chiffrée : projection du résultat, revue FAR/CAP/provisions, simulation de l’IS 2025.
• Calibrage du 4ᵉ acompte : détermination d’un montant ajusté et sécurisé (avec note de calcul à conserver).
• Conformité & délais : paramétrage du 2571-SD et du télépaiement, préparation éventuelle d’un dossier CCSF.
• Pilotage de fin d’année : synchronisation trésorerie / investissements / IS pour franchir la clôture sans à-coups.

1. Pourquoi la période fiscale est un moment stratégique pour les petites entreprises

La période fiscale, qui s’étend en général de janvier à mai, ne se résume pas à des échéances administratives.
Elle représente un point de passage crucial pour analyser l’année écoulée, prendre du recul sur l’activité, et préparer les mois à venir.

Un bilan bien préparé permet de :

• Mieux comprendre la rentabilité réelle de l’entreprise
• Identifier des leviers d’optimisation fiscale
• Faire des choix stratégiques en connaissance de cause

Pour les dirigeants de TPE ou d’activités indépendantes, c’est souvent le seul moment de l’année où l’on regarde ses chiffres dans le détail. Il mérite donc d’être anticipé.

2. Comment mieux anticiper la prochaine période fiscale ?

La clé, c’est l’anticipation.
Voici 4 bonnes pratiques pour ne plus subir la prochaine échéance fiscale :

1. Mettre à jour sa comptabilité au fil de l’eau
2. Planifier un point de gestion au moins une fois par trimestre
3. Préparer ses pièces justificatives à l’avance
4. Prendre conseil avant toute décision impactant votre fiscalité

💡 Une comptabilité suivie régulièrement permet d’éviter les erreurs, mais surtout de saisir les bonnes opportunités(investissements, optimisations, transmission…).

3. Déclaration de revenus : une étape à ne pas négliger

Une fois les comptes clôturés, vient le temps des déclarations de revenus.
Cette étape, plus personnelle, a des conséquences directes sur votre fiscalité et votre patrimoine.

Elle implique notamment :

• De bien distinguer revenus professionnels et personnels
• De vérifier les éventuelles réductions ou crédits d’impôt applicables
• D’anticiper les impacts en cas de changements de situation (naissance, mariage, changement de régime matrimonial…)

Chez Desbrosse, nous considérons cette phase comme un temps fort de l’accompagnement, et non comme une simple formalité.

Un bon accompagnement fait toute la différence

La période fiscale n’est pas une simple obligation à remplir.
C’est un moment-clé pour faire le point, sécuriser ses décisions et construire une stratégie durable.

Vous êtes dirigeant d’une TPE, commerçant, artisan ou professionnel libéral ?
Le cabinet Desbrosse vous accompagne toute l’année, avec rigueur, pédagogie et disponibilité.

Approbation des comptes : un cadre légal strict

Chaque année, le gérant d’une SARL doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), les faire approuver par l’assemblée des associés dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social, puis déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant.

🔎 Exemple : Si l’exercice se clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit être tenue avant le 30 juin de l’année suivante.

Le retard dans l’approbation des comptes : que dit la loi ?

Un retard ou un manquement à l’obligation d’approbation des comptes peut engager la responsabilité du gérant, tant sur le plan civil que pénal.

1. Une faute de gestion engageant la responsabilité civile

Le gérant peut être tenu responsable des préjudices causés à la société ou aux tiers du fait de ce manquement. Les associés, par exemple, peuvent reprocher au gérant de ne pas leur fournir une information financière claire et à jour.

2. Une infraction pénale possible

Le Code de commerce (article L241-5) prévoit des sanctions en cas de non-présentation des comptes à l’approbation de l’assemblée :

Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 € pour le gérant en cas de manquement à ses obligations légales.

Quels risques en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt des comptes annuels ?

• Perte de transparence vis-à-vis des partenaires financiers et bancaires.
• Sanctions financières : amende, injonction de dépôt.
• Pertes de crédibilité : une SARL qui ne publie pas ses comptes peut susciter la méfiance des investisseurs ou clients.
• Procédures judiciaires : dans certains cas, une mise en cause personnelle du gérant peut être engagée.

Comment régulariser la situation ?

Si vous êtes en retard, il est encore temps d’agir. Voici les étapes recommandées :

1. Faire appel à un expert-comptable pour établir les comptes annuels.
2. Convoquer une assemblée générale dans les meilleurs délais pour approbation.
3. Déposer les comptes au greffe dès qu’ils sont approuvés.

💡 Conseil d’expert : Un accompagnement régulier par un cabinet comptable permet de respecter les délais et d’éviter toute mise en cause.

Conclusion

Le retard dans l’approbation des comptes annuels par un gérant de SARL n’est pas une simple négligence administrative : il peut constituer une infraction, avec des conséquences sérieuses pour la société et son dirigeant. Pour éviter tout risque, mieux vaut anticiper et se faire accompagner par des professionnels de la comptabilité.

Dates limites pour la déclaration des revenus 2024 en 2025

• Déclaration en ligne : Les dates limites dépendent du département de résidence au 1ᵉʳ janvier 2025 

  • Départements n° 01 à 19 et non-résidents : jeudi 22 mai 2025 à 23h59.

  • Départements n° 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59.

  • Départements n° 55 à 974/976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59 .​

• Déclaration papier : La date limite de dépôt est fixée au mardi 20 mai 2025 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi.

Délais spécifiques en cas de recours à un expert-comptable

Faire appel à un expert-comptable pour la réalisation de votre déclaration d’impôt ne modifie pas les dates limites imposées par l’administration fiscale. Il est donc essentiel d’anticiper et de fournir à votre expert-comptable tous les documents nécessaires en amont de ces échéances, afin de lui permettre de traiter votre dossier dans les délais impartis.​

Confier votre déclaration d’impôt sur le revenu à notre cabinet vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, tout en vous assurant une gestion conforme et sereine de vos obligations fiscales. 

N’hésitez pas à contacter votre cabinet pour obtenir plus de renseignements ou pour planifier un rendez-vous.