Pourquoi préparer son bilan comptable avant la fin de l’année ?

Le bilan n’est pas seulement un document produit plusieurs mois après la clôture pour répondre à une obligation administrative. Il reflète la situation de votre entreprise à une date précise : ce qu’elle possède, ce qu’elle doit, les sommes que ses clients doivent encore lui verser et les ressources dont elle dispose.

Le compte de résultat complète cette photographie en faisant apparaître les produits, les charges et le bénéfice ou la perte réalisés pendant l’exercice. À la clôture, les sociétés doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et, selon leur situation, une annexe.

Si votre exercice se termine le 31 décembre, un premier point réalisé en octobre permet d’estimer votre résultat avec plusieurs semaines d’avance. Vous pouvez ainsi repérer une baisse de marge, une dépense inhabituelle, des factures non réglées ou un manque de justificatifs avant que les comptes ne soient arrêtés.

Vérifier que votre comptabilité reflète bien votre activité

La première étape consiste à s’assurer que toutes les opérations réalisées depuis le début de l’exercice ont été correctement enregistrées.

Certaines factures clients peuvent ne pas avoir été émises, notamment lorsqu’une prestation s’est déroulée sur plusieurs mois ou qu’un dossier est resté en attente de validation. À l’inverse, des factures fournisseurs, notes de frais ou abonnements peuvent manquer dans votre comptabilité.

Passez également en revue les mouvements bancaires non identifiés. Un paiement effectué avec la carte de l’entreprise doit être associé à une facture ou à un justificatif conforme. Les dépenses réglées personnellement par le dirigeant pour le compte de la société doivent aussi être signalées au cabinet.

Ce travail évite les recherches dans l’urgence au moment de la clôture. Il permet surtout d’obtenir une estimation du résultat fondée sur des informations complètes.

Les documents comptables et leurs pièces justificatives doivent par ailleurs être conservés pendant au moins dix ans à compter de la clôture de l’exercice.

Faire le point sur les clients, les fournisseurs et la trésorerie

Une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires satisfaisant tout en rencontrant des difficultés de trésorerie. Les factures émises augmentent le résultat comptable, mais elles ne produisent réellement des liquidités qu’au moment de leur encaissement.

Examinez la liste de vos factures clients encore impayées. Depuis combien de temps sont-elles arrivées à échéance ? Un litige empêche-t-il leur règlement ? Le client rencontre-t-il des difficultés ? Une relance immédiate peut permettre de récupérer une partie des sommes avant la fin de l’année.

Les créances dont le recouvrement paraît incertain doivent être signalées à votre expert-comptable. Selon les circonstances et les justificatifs disponibles, leur risque de non-paiement pourra être pris en compte dans les comptes.

Vérifiez également les sommes dues à vos fournisseurs, les échéances sociales et fiscales ainsi que les remboursements d’emprunts prévus. Ce rapprochement entre les sommes à encaisser et celles à payer permet d’actualiser votre prévisionnel de trésorerie pour la fin de l’année et le début de 2027.

Anticiper l’inventaire et contrôler les actifs de l’entreprise

La préparation du bilan comptable 2026 passe aussi par un contrôle de ce que possède réellement l’entreprise. Les sociétés commerciales doivent vérifier la valeur de leurs actifs et de leurs passifs au moins une fois tous les douze mois, notamment au moyen d’un inventaire.

Si vous détenez des marchandises, matières premières ou produits finis, préparez l’organisation de votre inventaire physique. Les stocks doivent être comptés et évalués de manière cohérente. Un stock trop ancien, détérioré ou devenu invendable ne peut pas toujours être valorisé comme un produit neuf.

Passez aussi en revue votre matériel : véhicules, machines, mobilier, équipements informatiques ou agencements. Certains biens ont-ils été vendus, détruits ou remplacés pendant l’année ? De nouveaux investissements ont-ils bien été communiqués au cabinet avec leurs factures et dates de mise en service ?

Ces informations sont nécessaires pour calculer correctement les amortissements et présenter une image fidèle du patrimoine de l’entreprise.

Quelles décisions pouvez-vous encore prendre avant le 31 décembre ?

Préparer votre bilan en octobre permet d’agir sur la gestion de l’entreprise avant la clôture. Il ne s’agit pas d’engager des dépenses inutiles pour réduire artificiellement le bénéfice, mais de prendre des décisions cohérentes avec vos besoins et vos projets.

Vous pouvez notamment réexaminer un investissement prévu, renouveler un équipement réellement nécessaire ou reporter une dépense qui fragiliserait votre trésorerie. Attention : l’achat d’un bien durable ne constitue pas toujours une charge immédiatement déductible. Son coût peut être réparti sur plusieurs exercices par le biais de l’amortissement.

La rémunération du dirigeant peut également nécessiter une simulation. Son traitement dépend de la forme juridique de la société, de son régime fiscal et du statut social du dirigeant. Quant aux dividendes, ils ne sont distribués qu’après la clôture et l’approbation des comptes. Il est néanmoins possible d’anticiper différents scénarios avec votre expert-comptable.

Enfin, une première estimation du résultat permet d’évaluer l’impôt à venir et de l’intégrer à votre trésorerie, au lieu de le découvrir une fois les comptes finalisés.

Un exemple concret d’anticipation

Une société estime en octobre qu’elle terminera l’année avec un bénéfice supérieur à ses prévisions. Son dirigeant envisageait justement de remplacer un ordinateur devenu peu fiable et de renforcer sa communication commerciale en 2027.

Le rendez-vous de préparation du bilan permet de vérifier si ces projets sont utiles, de comparer leur mode de financement et d’en mesurer les effets sur la trésorerie. Le dirigeant peut alors décider avec une vision globale, sans acheter dans la précipitation uniquement pour diminuer son résultat.

Quels documents transmettre à votre expert-comptable ?

Pour obtenir une situation fiable, rassemblez progressivement les factures de vente et d’achat manquantes, les justificatifs de frais, les relevés bancaires, les contrats d’emprunt ou de crédit-bail et les informations concernant les nouveaux investissements.

Signalez également les litiges clients, les factures potentiellement irrécouvrables, les changements intervenus dans les locaux, les mouvements de stock importants et les événements exceptionnels de l’année.

Plus ces informations sont transmises tôt, plus votre expert-comptable peut consacrer du temps à l’analyse et au conseil, plutôt qu’à la recherche de documents.

En résumé

Préparer son bilan comptable dès octobre permet de fiabiliser les comptes, d’anticiper le résultat, de protéger la trésorerie et de prendre des décisions encore applicables avant la clôture.

Le bon réflexe consiste à réunir les pièces manquantes, examiner les impayés, préparer l’inventaire et demander une première estimation du résultat. Le bilan devient alors un véritable outil de pilotage, et non une simple formalité annuelle.

FAQ sur la préparation du bilan comptable

Toutes les entreprises clôturent-elles leurs comptes le 31 décembre ?

Non. Une société peut choisir une autre date de clôture prévue dans ses statuts. Les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux clôturent en revanche leur exercice au 31 décembre.

Quelle est la différence entre le bilan et le compte de résultat ?

Le bilan présente le patrimoine de l’entreprise à la date de clôture. Le compte de résultat rassemble les produits et les charges de l’exercice afin de faire apparaître un bénéfice ou une perte.

Pourquoi faut-il effectuer un inventaire ?

L’inventaire permet de vérifier l’existence et la valeur des stocks, des biens, des créances et des dettes. Il contribue à donner une image fidèle de la situation de l’entreprise.

Peut-on réduire son bénéfice en réalisant un investissement avant la clôture ?

Pas nécessairement. Un investissement durable est généralement amorti sur plusieurs années. Seule une partie de son coût peut donc affecter le résultat du premier exercice.

Quand prendre rendez-vous avec son expert-comptable ?

Idéalement plusieurs semaines avant la clôture. Un rendez-vous organisé en octobre ou novembre laisse le temps de compléter les comptes, d’étudier différents scénarios et de mettre en œuvre les décisions retenues.

Anticipez votre bilan 2026 avec le Cabinet Desbrosse

Vous souhaitez connaître votre résultat prévisionnel et préparer votre clôture sans attendre les premières semaines de 2027 ? Le Cabinet Desbrosse à Salon-de-Provence vous accompagne pour analyser vos chiffres, sécuriser vos comptes et éclairer vos décisions.

Contactez le Cabinet Desbrosse dès maintenant pour organiser votre rendez-vous de préparation du bilan 2026. Et si vous n’êtes pas encore client du cabinet, nous serons ravis de vous recevoir pour faire un point global de votre activité et voir comment nous pouvons vous aider à piloter davantage votre activité.

Pourquoi surveiller sa trésorerie dès la rentrée ?

Un solde bancaire positif aujourd’hui ne garantit pas que vous pourrez régler toutes vos dépenses dans deux ou trois mois. À l’inverse, un compte momentanément bas ne signifie pas nécessairement que votre entreprise est en difficulté durable.

L’enjeu consiste à regarder plus loin que le montant disponible sur votre compte. Quels règlements clients sont réellement attendus ? Quelles factures devront être payées ? Quelles échéances fiscales, sociales ou bancaires vont tomber d’ici la fin de l’année ?

Cette vision prévisionnelle est particulièrement importante à la rentrée. Les encaissements peuvent avoir ralenti pendant l’été alors que les charges fixes, elles, ont continué à courir. Certaines entreprises doivent également reconstituer leurs stocks, relancer leur communication ou financer de nouveaux projets.

La première question à vous poser est donc simple : votre trésorerie permettra-t-elle d’absorber les prochains mois sans fragiliser votre activité ?

Chiffre d’affaires, rentabilité et trésorerie : trois notions différentes

Ces trois indicateurs sont liés, mais ils ne mesurent pas la même chose.

Le chiffre d’affaires correspond au montant des ventes ou prestations réalisées sur une période. Il indique votre niveau d’activité, mais ne dit pas ce qu’il vous reste après avoir payé vos dépenses.

La rentabilité mesure la capacité de votre entreprise à générer un bénéfice. Une activité est rentable lorsque ses revenus sont supérieurs aux charges nécessaires à son fonctionnement.

La trésorerie représente l’argent réellement disponible pour régler les dépenses immédiates. Elle dépend des encaissements et décaissements effectifs, et non uniquement des factures émises ou des ventes réalisées.

Une entreprise peut donc avoir un chiffre d’affaires élevé, être rentable sur le papier et rencontrer malgré tout un problème de trésorerie. Cela se produit notamment lorsque les clients règlent tardivement alors que les fournisseurs, les salariés et les organismes sociaux doivent être payés plus rapidement.

Un exemple simple

Votre entreprise facture 30 000 euros en septembre et supporte 22 000 euros de dépenses. L’activité dégage, de manière simplifiée, une marge de 8 000 euros : elle semble donc rentable.

Mais si vos clients règlent en novembre alors que les 22 000 euros de dépenses doivent être payés dès septembre, votre trésorerie subit un décalage important. Avec seulement 12 000 euros disponibles au début du mois, il vous manque temporairement 10 000 euros, malgré une activité rentable.

Ce décalage entre les sommes à payer et celles à encaisser constitue une composante du besoin en fonds de roulement. D’après Bpifrance Création, sa surveillance repose notamment sur les délais clients, les délais fournisseurs et la gestion des stocks.

Construire un prévisionnel de trésorerie réaliste

Le premier réflexe de rentrée consiste à mettre à jour votre plan de trésorerie. Ce tableau doit présenter, mois par mois, les encaissements que vous pensez réellement recevoir et les décaissements prévus.

Ne vous contentez pas de reporter votre chiffre d’affaires estimé. Une facture émise en septembre mais payable en novembre doit apparaître dans les encaissements de novembre. Intégrez également un risque de retard si certains clients ne respectent pas régulièrement leurs échéances.

Du côté des sorties, recensez les salaires, cotisations sociales, loyers, assurances, abonnements, remboursements d’emprunts, TVA, impôts, achats et investissements programmés. Pensez aussi aux dépenses irrégulières qui passent facilement sous le radar : renouvellement de matériel, prime annuelle, entretien d’un véhicule ou acompte fournisseur.

Comparez ensuite les encaissements et les décaissements pour anticiper le solde disponible à la fin de chaque mois. En cas de tension, vous pourrez agir plusieurs semaines à l’avance au lieu d’attendre un rejet de prélèvement ou un découvert non autorisé.

Accélérer les encaissements sans dégrader la relation client

Une facture non émise ne peut pas être encaissée. Vérifiez donc que toutes les prestations réalisées avant ou pendant l’été ont bien été facturées. Corrigez immédiatement les factures incomplètes ou contestées, car une erreur administrative peut retarder le paiement de plusieurs semaines.

Examinez ensuite votre balance clients : quelles factures sont arrivées à échéance ? Lesquelles nécessitent une relance ? Quel montant total reste à encaisser ?

La relance ne doit pas être considérée comme une démarche agressive. Un rappel courtois quelques jours avant l’échéance, suivi d’une relance structurée dès le premier retard, protège votre entreprise tout en maintenant une relation professionnelle.

Pour vos prochaines missions, vous pouvez aussi demander un acompte, proposer le prélèvement automatique ou prévoir des échéances intermédiaires. Ces solutions évitent de financer seul une prestation longue ou des achats engagés pour le compte d’un client.

Les retards de paiement peuvent fortement fragiliser les entreprises et les contraindre à rechercher un financement de court terme, comme le rappelle le ministère de l’Économie.

Maîtriser les décaissements et hiérarchiser les dépenses

Sécuriser votre trésorerie d’entreprise ne signifie pas supprimer toutes les dépenses. Il s’agit de distinguer celles qui soutiennent réellement votre activité de celles qui peuvent être réduites, renégociées ou décalées.

Passez en revue vos abonnements, contrats, assurances et frais récurrents. Certains services ne sont peut-être plus utilisés, tandis que d’autres peuvent être renégociés. Vérifiez également vos stocks : un stock trop important immobilise de l’argent qui n’est plus disponible sur le compte bancaire.

Avant un investissement important, mesurez son effet sur votre trésorerie. Un achat peut être pertinent et rentable à long terme tout en créant une tension immédiate. Il faut alors comparer plusieurs solutions : autofinancement, emprunt, crédit-bail, location ou report de l’opération.

Si une difficulté ponctuelle est déjà identifiée, prenez rapidement contact avec les partenaires concernés. Il est généralement plus facile de négocier un échéancier avec un fournisseur, une banque ou un organisme avant l’apparition d’un incident de paiement.

Transformer les chiffres en décisions concrètes

Un tableau de trésorerie n’a d’intérêt que s’il est régulièrement analysé. Comparez chaque mois vos prévisions avec les montants réellement encaissés et payés. Les écarts vous aideront à repérer les hypothèses trop optimistes, une baisse de marge ou l’allongement des délais clients.

Quelques indicateurs simples peuvent suffire : solde bancaire prévisionnel, factures clients en retard, charges fixes mensuelles, délai moyen d’encaissement et niveau de stock.

Cette analyse peut ensuite guider vos décisions : accélérer les relances, revoir vos tarifs, réduire certaines charges, différer un investissement ou rechercher un financement adapté. Pour aller plus loin, découvrez également nos conseils pour mieux piloter la rentabilité de votre entreprise.

En résumé

À la rentrée, ne vous limitez pas à vérifier votre compte bancaire. Faites la différence entre chiffre d’affaires, rentabilité et trésorerie, actualisez vos prévisions, relancez les factures échues et anticipez toutes les dépenses de fin d’année.

Plus une tension est identifiée tôt, plus vous disposez de solutions pour la corriger. La gestion de trésorerie ne consiste pas seulement à réagir aux difficultés : elle permet aussi de décider plus sereinement et de financer le développement de votre entreprise.

FAQ sur la trésorerie d’entreprise

À quelle fréquence faut-il suivre sa trésorerie ?

Un suivi mensuel constitue un minimum. Si votre activité est saisonnière ou si votre situation est tendue, un suivi hebdomadaire des encaissements et décaissements est préférable.

Combien de mois faut-il intégrer au prévisionnel ?

Une projection sur douze mois permet d’anticiper les principales échéances. Les trois prochains mois doivent être suivis plus précisément et actualisés à partir des informations réellement disponibles.

Pourquoi mon entreprise manque-t-elle de trésorerie alors qu’elle est rentable ?

La cause vient souvent d’un décalage entre les paiements à effectuer et les règlements clients. Une hausse des stocks, un investissement ou des remboursements d’emprunt peuvent également consommer des liquidités.

Comment réagir face à plusieurs factures impayées ?

Contactez rapidement les clients concernés, vérifiez l’absence de litige, formalisez vos relances et proposez si nécessaire un échéancier. Sans réponse, une mise en demeure ou une procédure de recouvrement peut être envisagée.

Quand faut-il parler de sa trésorerie à son expert-comptable ?

Idéalement, avant l’apparition d’un incident. Votre expert-comptable peut analyser vos prévisions, identifier l’origine d’une tension et vous aider à rechercher une solution adaptée.

Faites le point avec le Cabinet Desbrosse

Vous souhaitez vérifier la solidité de votre trésorerie avant la fin de l’année ? Le Cabinet Desbrosse à Salon-de-Provence vous accompagne dans l’analyse de vos chiffres, la construction de vos prévisions et le pilotage de votre activité.

Contactez le Cabinet Desbrosse pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre entreprise.

Facturation électronique 2026 : qu’est-ce qui change réellement ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Pour être conforme à la réforme, elle doit respecter un format électronique normalisé, contenir des données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.

Concrètement, vos factures ne transiteront plus directement de votre boîte mail vers celle de votre client. Elles passeront par la plateforme que vous aurez choisie, éventuellement via votre logiciel de facturation s’il est compatible.

Cette plateforme assurera plusieurs fonctions : l’envoi et la réception des factures, leur acheminement vers le bon destinataire, le suivi de leur traitement et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.

Le calendrier officiel a été maintenu. Une phase de tolérance est prévue pour les entreprises qui rencontreraient de réelles difficultés techniques tout en étant engagées dans une démarche active de mise en conformité. Il ne s’agit toutefois ni d’un report ni d’une suppression de l’obligation, comme le précise le guide pratique de démarrage publié par l’administration fiscale.

Quelles sont les échéances à retenir en 2026 et 2027 ?

Le déploiement de la réforme se déroule en deux étapes.

À compter du 1er septembre 2026 :

• toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous ce format ;
• ces mêmes entreprises commencent à transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.

À compter du 1er septembre 2027 :

• les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques ;
• elles seront également soumises aux obligations de transmission des données, appelées « e-reporting ».

Une petite société n’est donc généralement pas obligée d’émettre toutes ses factures électroniquement dès septembre 2026. En revanche, elle doit avoir choisi une plateforme agréée afin de recevoir les factures de ses fournisseurs déjà soumis à l’obligation.

Ce calendrier est confirmé par le ministère de l’Économie.

Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur forme juridique, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Les sociétés, indépendants, professions libérales et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont donc concernés.

La facturation électronique s’applique principalement aux ventes et prestations réalisées entre deux professionnels établis en France et soumises à la TVA.

Quelques exemples permettent de mieux comprendre :

• une société de conseil qui facture une entreprise française devra émettre une facture électronique à partir du 1er septembre 2027 si elle relève de la catégorie des TPE ou PME ;
• un cabinet médical exerçant une activité exonérée de TVA devra tout de même être capable de recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs dès septembre 2026 ;
• un commerce qui vend principalement à des particuliers continuera à leur remettre ses factures selon ses modalités habituelles, mais devra transmettre certaines données de transaction à l’administration à partir de septembre 2027 ;
• les opérations réalisées avec des clients établis à l’étranger ne relèvent généralement pas de la facturation électronique française, mais peuvent être concernées par le e-reporting.

Les factures adressées aux organismes publics continuent, quant à elles, de passer par Chorus Pro.

Comment préparer votre entreprise à la facturation électronique ?

La première étape consiste à faire le point sur votre organisation actuelle. Comment créez-vous vos factures ? Par quel canal recevez-vous celles de vos fournisseurs ? Qui contrôle leur règlement et transmet les pièces au cabinet comptable ?

Vous pouvez ensuite avancer méthodiquement.

1. Vérifiez votre logiciel actuel

Demandez à votre éditeur si votre logiciel de facturation, de caisse ou de gestion sera compatible avec la réforme. Une solution compatible peut continuer à servir d’interface, mais elle doit être raccordée à une plateforme agréée.

2. Choisissez une plateforme agréée

Consultez uniquement la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr. Comparez la compatibilité avec vos outils, les fonctionnalités proposées, le coût, la qualité de l’assistance et la facilité de partage avec votre expert-comptable.

3. Mettez à jour vos fichiers clients et fournisseurs

Vérifiez notamment les raisons sociales, adresses, numéros SIREN et numéros de TVA. Une donnée erronée pourra entraîner le rejet ou le mauvais acheminement d’une facture.

4. Adaptez les mentions figurant sur vos factures

La réforme prévoit quatre informations complémentaires : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

5. Testez le nouveau circuit

N’attendez pas la dernière échéance pour réaliser vos premiers essais. Vérifiez qui recevra les notifications, qui traitera les factures rejetées et comment les justificatifs seront transmis en comptabilité.

Une réforme qui peut aussi améliorer votre gestion

La facturation électronique 2026 ne doit pas être envisagée uniquement comme une contrainte administrative. Bien préparée, elle peut réduire les saisies manuelles, limiter les factures perdues, faciliter leur classement et améliorer le suivi des règlements.

Vous pourrez savoir plus facilement si une facture a été déposée, reçue, rejetée ou payée. Cette meilleure visibilité peut contribuer à accélérer les relances et à mieux piloter votre trésorerie.

En résumé

Pour une TPE ou une PME, l’échéance immédiate est le 1er septembre 2026 : vous devez être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’émission obligatoire de vos propres factures électroniques et la mise en place du e-reporting interviendront au 1er septembre 2027. Ce délai doit être utilisé pour choisir vos outils, fiabiliser vos données et organiser vos procédures internes.

FAQ sur la facturation électronique 2026

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne répond pas à la nouvelle définition. La facture doit contenir des données structurées et transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Une TPE doit-elle émettre des factures électroniques dès septembre 2026 ?

En principe, non. Une TPE ou une PME devra émettre ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Elle devra toutefois être capable d’en recevoir dès le 1er septembre 2026.

Une entreprise non redevable de la TVA est-elle concernée ?

Oui, notamment lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Certaines opérations exonérées restent hors du champ de l’émission électronique, mais l’entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Que se passe-t-il si je facture des particuliers ?

Vous pourrez continuer à remettre vos factures par les canaux habituels. En revanche, les données relatives à ces transactions devront être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting selon le calendrier applicable à votre entreprise.

Comment choisir ma plateforme agréée ?

Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle, qu’elle est compatible avec votre logiciel et qu’elle répond à vos besoins réels. Le prix ne doit pas être le seul critère : l’accompagnement, la simplicité d’utilisation et la gestion des rejets sont également importants.

Faites-vous accompagner par le Cabinet Desbrosse

Vous ne savez pas quelle plateforme choisir ou comment adapter votre organisation ? Le Cabinet Desbrosse, expert-comptable à Salon-de-Provence, vous accompagne pour identifier vos obligations, sécuriser vos données et préparer votre passage à la facturation électronique.

Contactez le Cabinet Desbrosse dès maintenant pour anticiper la réforme sans perturber votre activité.

Oui, cette loi introduit de nombreuses mesures destinées à simplifier la vie des entreprises. Mais toutes ne concernent pas immédiatement les TPE et PME. Certaines sont déjà applicables, d’autres nécessitent encore des textes complémentaires, tandis que plusieurs entreront progressivement en vigueur.

Pour un dirigeant, la difficulté n’est donc pas de trouver de l’information. La difficulté est de savoir : Qu’est-ce qui change réellement pour mon entreprise aujourd’hui ?

C’est précisément ce que nous allons décrypter dans cet article.

Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?

Depuis plusieurs années, les entreprises dénoncent une accumulation de formalités administratives : déclarations, autorisations, procédures, délais…
Ces obligations représentent un coût important, particulièrement pour les petites structures qui ne disposent pas toujours de services administratifs dédiés.

La loi de simplification poursuit donc plusieurs objectifs :

• réduire certaines démarches administratives ;
• fluidifier les relations entre les entreprises et les administrations ;
• faciliter certaines procédures économiques ;
• renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

Il ne s’agit donc pas d’une réforme comptable, c’est une réforme plus large, qui touche plusieurs aspects de la vie économique.

Toutes les mesures sont-elles déjà applicables ?

Non et c’est probablement le point le plus important à retenir. La loi fixe un cadre général.
Mais certaines dispositions nécessitent encore :

• des décrets d’application ;
• des arrêtés ;
• des adaptations techniques.

Autrement dit, une mesure votée n’est pas toujours immédiatement applicable.

C’est pourquoi il est important de distinguer :

• les annonces ;
• les mesures effectivement entrées en vigueur ;
• les évolutions qui interviendront progressivement.

Cette distinction est essentielle pour éviter de prendre des décisions sur la base d’informations incomplètes.

Les mesures qui concernent directement les TPE et PME

Même si toutes les entreprises ne seront pas concernées de la même manière, plusieurs orientations méritent l’attention des dirigeants.

Une volonté de réduire la charge administrative

L’objectif affiché est de limiter certaines formalités jugées trop complexes ou redondantes.

Pour les dirigeants, cela doit permettre, à terme, de consacrer davantage de temps au développement de leur activité plutôt qu’à la gestion administrative.

Des démarches progressivement dématérialisées

La simplification passe également par une accélération de la dématérialisation des échanges.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance déjà engagée avec :

• la facturation électronique ;
• les démarches en ligne ;
• la transmission numérique de nombreux documents.

Les entreprises ont donc tout intérêt à poursuivre leur transformation numérique.

Une meilleure lisibilité des procédures

L’un des objectifs affichés consiste également à rendre certaines procédures plus compréhensibles pour les dirigeants.
Même si les effets seront progressifs, cette volonté répond à une attente forte des petites entreprises.

Pourquoi cette loi ne dispense pas de rester vigilant

La simplification administrative ne signifie pas la disparition des obligations. Les entreprises devront toujours :

• respecter leurs obligations fiscales ;
• respecter leurs obligations sociales ;
• produire leurs déclarations ;
• conserver leurs justificatifs.

Autrement dit : moins de formalités ne signifie pas moins de responsabilités. C’est un point souvent mal compris.

Ce que je conseille aujourd’hui à mes clients

Lorsque je reçois un dirigeant au cabinet, je lui recommande toujours de ne pas réagir aux seuls titres de presse. Parce qu’une réforme peut être annoncée, votée, promulguée…sans produire d’effets immédiats pour son entreprise.

Avant de modifier une organisation ou de prendre une décision, il est préférable de vérifier :

• si la mesure est déjà applicable ;
• si elle concerne réellement votre activité ;
• quelles sont les conséquences concrètes pour votre entreprise.

C’est précisément le rôle d’un expert-comptable : transformer une actualité juridique en décision opérationnelle.

Le Cabinet Desbrosse vous accompagne dans la veille réglementaire

Les dirigeants de TPE et PME n’ont pas toujours le temps de suivre l’ensemble des évolutions législatives.

Au Cabinet Desbrosse, nous assurons une veille permanente afin d’identifier les mesures qui concernent réellement nos clients.

Nous accompagnons des entreprises à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône, avec une approche simple : expliquer les évolutions réglementaires de manière concrète et vous aider à prendre les bonnes décisions au bon moment.

Découvrez également notre accompagnement des dirigeants de TPE et PME ainsi que nos missions d’expertise comptable.

Bon à savoir

Une loi peut être promulguée sans que toutes ses mesures soient immédiatement applicables.
Avant toute décision, il est donc recommandé de vérifier les décrets d’application et les dates d’entrée en vigueur des dispositions qui concernent votre entreprise.

En résumé

À retenir :

• La loi de simplification de la vie économique vise à alléger certaines démarches administratives des entreprises.
• Toutes les mesures ne sont pas applicables immédiatement.
• Les dirigeants doivent distinguer les annonces des dispositions réellement en vigueur.
• La transformation numérique des entreprises se poursuit, notamment avec la facturation électronique.
• L’accompagnement d’un expert-comptable permet de comprendre les impacts concrets de ces évolutions.

FAQ

La loi de simplification concerne-t-elle toutes les entreprises ?

Oui, mais ses effets varient selon la taille de l’entreprise, son activité et les mesures concernées.

Toutes les mesures sont-elles déjà applicables ?

Non. Certaines dispositions nécessitent encore des décrets d’application ou entreront en vigueur progressivement.

Cette loi supprime-t-elle certaines obligations fiscales ?

Non. Les obligations fiscales, comptables et sociales des entreprises demeurent.

Pourquoi est-il important de suivre ces évolutions ?

Parce qu’elles peuvent modifier certaines démarches administratives ou créer de nouvelles opportunités pour les entreprises.

Le Cabinet Desbrosse peut-il accompagner mon entreprise ?

Oui. Nous assurons une veille réglementaire permanente afin d’informer nos clients des évolutions qui les concernent réellement.

Son objectif est simple : réduire le montant des cotisations sociales pendant le démarrage de l’activité, afin d’alléger les premières charges du créateur.

Mais attention : les règles ont évolué.

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement et nécessite une démarche spécifique auprès de l’Urssaf. De plus, depuis le 1er juillet 2026, le niveau d’exonération a été réduit pour les micro-entrepreneurs créant leur activité à compter de cette date.

Alors, qui peut bénéficier de l’ACRE ? Comment effectuer sa demande ? Et quelles sont les nouveautés en 2026 ?

Voici ce qu’il faut retenir.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif destiné à accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Son principe est d’accorder, sous certaines conditions, une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Cette aide permet de limiter les charges sociales au moment où l’entreprise investit le plus et génère souvent un chiffre d’affaires encore limité.

L’ACRE ne constitue pas une subvention.

Elle prend la forme d’une réduction des cotisations sociales dues par le créateur.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Contrairement à une idée reçue, l’ACRE n’est pas ouverte à tous les créateurs d’entreprise.
Pour en bénéficier, il faut appartenir à l’une des catégories prévues par les textes, notamment :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail sous certaines conditions ;
• les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
• les jeunes de moins de 26 ans ;
• certaines personnes de moins de 30 ans en situation de handicap ;
• les créateurs implantés dans certains quartiers prioritaires ;
• d’autres situations particulières prévues par la réglementation.

👉 Bon à savoir

L’éligibilité dépend de votre situation personnelle au moment de la création de votre entreprise.
Avant de lancer votre activité, il est donc recommandé de vérifier précisément vos droits.

L’ACRE est-elle automatique ?

C’est l’une des principales évolutions de 2026.
Beaucoup de créateurs pensent encore que l’ACRE est accordée automatiquement lors de l’immatriculation de leur entreprise.
Ce n’est plus le cas.

Depuis le 1er janvier 2026, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf, accompagnée des justificatifs permettant de prouver que vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Passé ce délai, vous perdez le bénéfice de cette aide.

Ce qui change au 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs

Une autre évolution importante concerne les micro-entrepreneurs.
Pour les créations ou reprises intervenant à compter du 1er juillet 2026, le taux d’exonération de cotisations sociales est revu à la baisse.

L’exonération passe de 50 % à 25 %. Cette mesure concerne uniquement les micro-entrepreneurs.
Les autres formes d’entreprises restent soumises aux règles générales de l’ACRE.

Cette évolution renforce l’importance de bien choisir son statut juridique avant de créer son activité.
Dans certains cas, le régime de la micro-entreprise n’est pas forcément le plus avantageux.

Comment demander l’ACRE ?

La demande s’effectue directement auprès de l’Urssaf. Le dossier doit comprendre :

• le formulaire prévu à cet effet ;
• les justificatifs permettant de démontrer votre éligibilité.

Une fois la demande déposée, l’Urssaf vérifie les conditions d’attribution avant d’accorder, ou non, le bénéfice de l’aide. L’anticipation est essentielle. Attendre plusieurs semaines après la création de son entreprise peut conduire à dépasser le délai réglementaire.

Pourquoi être accompagné avant de créer son entreprise ?

Le choix du statut juridique ne doit jamais être fait uniquement en fonction des cotisations sociales.
Il faut également prendre en compte :

• votre projet ;
• votre activité ;
• votre chiffre d’affaires prévisionnel ;
• votre protection sociale ;
• votre fiscalité ;
• vos perspectives de développement.

L’ACRE est un élément parmi d’autres.
Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter des choix qui pourraient s’avérer pénalisants quelques mois plus tard.

Le Cabinet Desbrosse vous accompagne dans votre création d’entreprise

Créer une entreprise ne consiste pas uniquement à remplir un formulaire.
Au Cabinet Desbrosse, nous accompagnons les créateurs d’entreprise à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône.

Nous vous aidons notamment à :

• choisir le statut le plus adapté à votre projet ;
• vérifier votre éligibilité à l’ACRE ;
• préparer votre dossier ;
• anticiper vos premières obligations comptables, fiscales et sociales.

L’objectif est de démarrer votre activité sur des bases solides.
Découvrez également notre accompagnement des créateurs d’entreprise et nos missions d’expertise comptable pour les dirigeants de TPE et PME.

Bon à savoir

L’ACRE peut être cumulée, sous certaines conditions, avec d’autres dispositifs d’accompagnement ou d’aide à la création d’entreprise.
Chaque situation étant différente, il est conseillé de réaliser une étude personnalisée avant de choisir son statut.

En résumé

À retenir :

• L’ACRE permet une exonération partielle de cotisations sociales sous conditions.
• Elle n’est plus attribuée automatiquement depuis le 1er janvier 2026.
• La demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la création de l’entreprise.
• Depuis le 1er juillet 2026, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération réduite à 25 %.
• Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter des erreurs lors de la création de l’entreprise.

FAQ

L’ACRE est-elle accordée automatiquement ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Uniquement les personnes remplissant les conditions d’éligibilité prévues par la réglementation.

Quel est le délai pour demander l’ACRE ?

La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par les changements de juillet 2026 ?

Oui. Pour les créations réalisées à compter du 1er juillet 2026, l’exonération est ramenée à 25 %.

Le Cabinet Desbrosse peut-il m’accompagner dans la création de mon entreprise ?

Oui. Nous accompagnons les créateurs d’entreprise dans le choix du statut, les démarches administratives et le démarrage de leur activité.

Ces questions sont légitimes, d’autant que la réglementation a évolué ces derniers mois afin de mieux protéger les salariés exposés aux épisodes de chaleur intense.

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler. En revanche, il impose à l’employeur une obligation générale de sécurité : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Depuis le 1er juillet 2025, un décret est venu préciser les mesures de prévention à mettre en œuvre lors des épisodes de chaleur intense, en particulier lorsque Météo-France place un territoire en vigilance jaune, orange ou rouge.

Alors, quelles sont concrètement vos obligations en tant qu’employeur ? Et comment vous assurer d’être en conformité ?

Le Code du travail impose-t-il une température maximale ?

C’est probablement la question la plus recherchée sur Google chaque été.
La réponse est non.

À ce jour, aucune température maximale n’est fixée par le Code du travail pour arrêter automatiquement une activité.

En revanche, cela ne signifie pas que l’employeur est libre de ne rien faire.

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Autrement dit, lorsque les températures deviennent particulièrement élevées, l’entreprise doit adapter son organisation afin de limiter les risques liés à la chaleur.

Que prévoit le décret entré en vigueur en 2025 ?

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, est venu renforcer les obligations des employeurs face aux épisodes de chaleur intense.

Désormais, lorsque Météo-France déclenche un niveau de vigilance pour canicule, l’employeur doit évaluer les risques et mettre en place des mesures adaptées à la situation.

Ces mesures peuvent notamment consister à :

• adapter les horaires de travail afin d’éviter les périodes les plus chaudes de la journée ;
• réorganiser certaines tâches lorsque cela est possible ;
• mettre à disposition de l’eau potable fraîche en quantité suffisante ;
• prévoir des pauses plus fréquentes ou des temps de récupération supplémentaires ;
• aménager les postes de travail pour limiter l’exposition directe à la chaleur ;
• fournir des équipements adaptés lorsque l’activité l’exige.

Ces mesures devront être adaptées à l’activité exercée et aux risques réellement encourus.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui. Même si certains secteurs sont naturellement plus exposés – comme le BTP, les travaux agricoles, les espaces verts ou les métiers exercés en extérieur – les fortes chaleurs peuvent également impacter :

• les commerces ;
• les ateliers ;
• les entrepôts ;
• les bureaux mal climatisés ;
• les professions libérales.

Une température excessive dans un bureau peut entraîner :

• une baisse de concentration ;
• une augmentation des erreurs ;
• de la fatigue ;
• voire un malaise.

La prévention ne concerne donc pas uniquement les entreprises travaillant en extérieur.

Quels risques en cas de fortes chaleurs ?

La chaleur n’est pas qu’une question de confort.

Elle peut provoquer :

• une déshydratation ;
• des crampes ;
• un épuisement lié à la chaleur ;
• un coup de chaleur, qui constitue une urgence médicale.

Les salariés les plus vulnérables sont notamment :

• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant de certaines pathologies ;
• les travailleurs isolés ;
• les salariés exerçant des efforts physiques importants.

C’est pourquoi la prévention est essentielle.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques doit-il être mis à jour ?

Oui, si votre activité est concernée.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit prendre en compte les risques liés aux fortes chaleurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé des salariés.

Cette mise à jour permet ensuite de définir les mesures de prévention les plus adaptées à votre entreprise.

Pour beaucoup de dirigeants, c’est un point souvent oublié.

Pourtant, il fait partie intégrante de l’obligation générale de prévention.

Que conseille le Cabinet Desbrosse ?

Au-delà de l’obligation réglementaire, les épisodes de chaleur intense invitent les entreprises à revoir certaines habitudes d’organisation.

Au Cabinet Desbrosse, nous recommandons à nos clients de ne pas attendre les premières alertes météo pour réagir.

Quelques actions simples permettent souvent d’anticiper :

• vérifier que le DUERP est à jour ;
• sensibiliser les managers ;
• prévoir des consignes internes en cas de vigilance canicule ;
• adapter les horaires lorsque cela est possible ;
• informer les salariés sur les signes d’alerte.

L’objectif n’est pas uniquement d’être conforme à la réglementation.

Il est avant tout de protéger les collaborateurs tout en assurant la continuité de l’activité.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos obligations sociales ou la gestion RH de votre entreprise, découvrez également nos missions d’accompagnement des employeurs et notre expertise en droit social.

Bon à savoir

Une alerte canicule ne signifie pas automatiquement que le travail doit être interrompu.
En revanche, elle impose à l’employeur d’évaluer les risques et de mettre en place des mesures de prévention adaptées à la situation de son entreprise.
Chaque activité nécessite donc une analyse spécifique.

En résumé

• Le Code du travail ne fixe aucune température maximale pour travailler.
• L’employeur a une obligation générale de protéger la santé de ses salariés.
• Depuis le 1er juillet 2025, les mesures de prévention en cas de chaleur intense ont été renforcées.
• Les entreprises doivent adapter leur organisation lorsque les conditions climatiques l’exigent.
• Le DUERP doit intégrer le risque lié aux fortes chaleurs lorsqu’il est pertinent.

FAQ

Existe-t-il une température maximale autorisée au travail ?

Non. Aucune température maximale n’est prévue par le Code du travail. L’employeur doit toutefois adapter les conditions de travail afin de protéger la santé des salariés.

Un salarié peut-il refuser de travailler lorsqu’il fait très chaud ?

Il n’existe pas de droit automatique de cesser le travail en raison de la chaleur. En revanche, si le salarié estime être confronté à un danger grave et imminent, le droit de retrait peut être invoqué sous certaines conditions, appréciées au cas par cas.

L’employeur doit-il fournir de l’eau ?

Oui. Les salariés doivent disposer d’eau potable fraîche en quantité suffisante. Cette obligation existe déjà et prend une importance particulière lors des épisodes de fortes chaleurs.

Le télétravail est-il obligatoire pendant une canicule ?

Non. En revanche, lorsque cela est possible, l’employeur peut adapter l’organisation du travail, y compris en ayant recours au télétravail si cela permet de réduire les risques.

Les obligations concernent-elles uniquement le BTP ?

Non. Toutes les entreprises sont concernées dès lors que les fortes chaleurs peuvent avoir un impact sur la santé et la sécurité des salariés.

La réalité est différente.

Cette réforme va modifier en profondeur la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et traitent leurs factures. Elle ne concerne pas uniquement les grandes entreprises ou les services comptables. Elle impactera progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

Au Cabinet Desbrosse, à Salon-de-Provence, nous avons commencé à sensibiliser nos clients sur ce sujet. Non pas parce que l’échéance est imminente pour tous, mais parce qu’une transition réussie s’anticipe. Attendre les derniers mois pour choisir un logiciel ou comprendre les nouvelles obligations est souvent la meilleure façon de transformer une réforme en contrainte.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qui change réellement, qui est concerné, quelles sont les échéances officielles et surtout comment préparer votre entreprise dès aujourd’hui.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Avant de parler d’obligations, il est important de clarifier un point qui prête souvent à confusion.

Non, un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

C’est probablement l’idée reçue que nous entendons le plus souvent au cabinet.

Une véritable facture électronique est un document créé, transmis et reçu dans un format permettant son traitement automatisé par les systèmes informatiques. Elle contient les informations obligatoires de la facture classique, mais aussi des données structurées qui permettent son intégration sans ressaisie dans les logiciels de gestion et de comptabilité.

Concrètement, demain, une facture ne sera plus simplement un document que vous envoyez à votre client.

Elle deviendra un flux numérique sécurisé, qui transitera par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)agréée ou par les dispositifs prévus par l’administration fiscale.

Cette évolution poursuit plusieurs objectifs :

• lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les échanges entre entreprises ;
• réduire les erreurs de saisie ;
• automatiser certaines tâches administratives ;
• améliorer le suivi des paiements.

Pour les dirigeants, l’objectif est également de gagner du temps sur les tâches administratives répétitives.

Qui est concerné par la réforme ?

La réponse est simple.

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes concerné.

Que vous soyez :

• artisan ;
• commerçant ;
• profession libérale ;
• dirigeant de TPE ;
• PME industrielle ;
• entreprise du bâtiment ;
• société de services.

La réforme s’appliquera progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Ce qui change selon la taille de l’entreprise, ce n’est pas l’obligation elle-même.

C’est la date à laquelle certaines obligations entreront en vigueur.

Les dates à retenir

À la date de rédaction de cet article, le calendrier officiel est le suivant :

À compter du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Cela signifie que même une petite entreprise devra être capable d’accepter ce nouveau format de facture lorsqu’un fournisseur l’utilisera.

À compter du 1er septembre 2027

Les PME, TPE et microentreprises devront également émettre leurs factures électroniques selon les modalités prévues par la réforme.

Ces échéances sont celles publiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au moment de la rédaction de cet article.

👉 Bon à savoir

L’obligation de recevoir les factures électroniques dès septembre 2026 est souvent sous-estimée. Beaucoup de dirigeants pensent qu’ils n’ont aucune démarche à effectuer avant 2027. Pourtant, être capable de recevoir une facture électronique suppose déjà que vos outils soient compatibles avec ce nouveau mode d’échange.

Pourquoi attendre 2027 serait une erreur

C’est probablement le conseil le plus important que nous donnons aujourd’hui à nos clients.

Plus une entreprise attend, plus la transition risque d’être compliquée.

Pourquoi ?

Parce que la réforme ne consiste pas simplement à installer une mise à jour sur votre logiciel de facturation.

Elle implique souvent de se poser plusieurs questions :

• Mon logiciel actuel sera-t-il compatible ?
• Devrai-je changer d’outil ?
• Qui émet les factures dans mon entreprise ?
• Qui les valide ?
• Comment sont-elles classées ?
• Comment seront-elles intégrées dans ma comptabilité ?

Ces questions semblent simples.

Pourtant, dans de nombreuses entreprises, elles mettent en évidence des procédures qui se sont construites au fil des années sans véritable formalisation.

La réforme est donc aussi une excellente occasion de revoir son organisation.

Comment préparer concrètement votre entreprise ?

La bonne nouvelle, c’est qu’il n’est pas nécessaire de tout changer du jour au lendemain.

En revanche, il est préférable d’anticiper.

Voici les cinq étapes que je conseille aujourd’hui aux dirigeants que j’accompagne.

1. Faites un état des lieux de vos outils

Commencez par une question simple :

Comment vos factures sont-elles créées aujourd’hui ?

Certaines entreprises utilisent un logiciel de facturation, d’autres un ERP, d’autres encore un simple traitement de texte ou un tableur.

Votre premier réflexe doit être de contacter votre éditeur de logiciel afin de savoir :

• si votre solution sera compatible avec la réforme ;
• quelles mises à jour sont prévues ;
• si des coûts supplémentaires sont à prévoir.

Cette simple démarche permet souvent d’y voir beaucoup plus clair.

2. Vérifiez la qualité de vos données

C’est un point auquel on pense rarement.

Pourtant, une facture électronique repose sur des informations fiables.

Profitez de cette période pour vérifier :

• les coordonnées de vos clients ;
• leurs numéros SIREN ;
• leurs adresses de facturation ;
• les mentions obligatoires présentes sur vos factures.

Une base de données propre facilitera grandement la transition.

3. Formalisez vos procédures

Dans beaucoup de TPE, tout fonctionne… parce que chacun connaît ses habitudes.

Mais lorsque les procédures changent, cette organisation informelle montre rapidement ses limites.

Posez-vous les bonnes questions :

• Qui établit la facture ?
• Qui la valide ?
• À quel moment est-elle envoyée ?
• Comment est-elle archivée ?
• Comment est-elle transmise au cabinet comptable ?

Quelques ajustements aujourd’hui peuvent vous faire gagner un temps précieux demain.

4. Sensibilisez les personnes concernées

La facturation électronique n’est pas uniquement un sujet comptable.

Selon votre organisation, elle peut concerner :

• votre assistante administrative ;
• votre service commercial ;
• votre responsable administratif ;
• vos collaborateurs chargés de la facturation.

Plus chacun comprend les enjeux de cette réforme, plus sa mise en œuvre sera fluide.

5. Faites-vous accompagner

Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins.

Une société qui émet dix factures par mois n’aura pas les mêmes contraintes qu’une PME qui en émet plusieurs centaines.

L’accompagnement de votre expert-comptable permet justement de distinguer :

• les obligations réglementaires ;
• les évolutions réellement nécessaires ;
• les investissements utiles… et ceux qui ne le sont pas.

Comment choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Depuis plusieurs mois, cette question revient régulièrement au cabinet.

La réponse est simple :

Ne choisissez pas votre plateforme uniquement parce qu’elle est populaire.

Avant toute décision, vérifiez :

• sa compatibilité avec votre logiciel de gestion ;
• la simplicité de son utilisation ;
• son coût ;
• les services inclus ;
• l’accompagnement proposé.

L’objectif n’est pas seulement d’être conforme.

L’objectif est de choisir un outil qui simplifiera réellement votre quotidien.

La facturation électronique : contrainte ou une opportunité ?

Au premier abord, beaucoup de dirigeants voient cette réforme comme une obligation supplémentaire.

C’est compréhensible.

Pourtant, avec un peu de recul, elle peut aussi devenir un véritable levier d’amélioration.

Les entreprises qui profiteront de cette transition pour revoir leur organisation pourront notamment :

• réduire les erreurs de saisie ;
• limiter les doubles traitements ;
• accélérer le suivi des règlements ;
• améliorer leur trésorerie grâce à une facturation plus réactive ;
• gagner du temps sur certaines tâches administratives.

Autrement dit, cette réforme peut être l’occasion de moderniser vos pratiques.

Le rôle de votre expert-comptable

Contrairement à ce que l’on pense souvent, le rôle de l’expert-comptable ne consiste pas uniquement à vérifier que votre entreprise respecte la réglementation.

Son rôle est également de vous aider à anticiper.

Au Cabinet Desbrosse, nous accompagnons les dirigeants de Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et plus largement des Bouches-du-Rhône pour préparer cette transition.

Concrètement, nous pouvons vous aider à :

• comprendre vos obligations ;
• analyser vos outils actuels ;
• identifier les évolutions nécessaires ;
• répondre à vos questions avant les échéances officielles.

Si vous souhaitez être accompagné, découvrez également notre accompagnement des dirigeants de TPE et PME ainsi que nos missions d’expertise comptable adaptées aux entreprises de la région.

Bon à savoir

Toutes les entreprises ne devront pas obligatoirement utiliser la même solution.

Le choix de votre outil dépendra notamment de votre activité, du volume de factures émises, de votre logiciel actuel et de votre organisation interne.

C’est pourquoi il est préférable d’étudier votre situation avant de prendre une décision.

En résumé

La facturation électronique représente une évolution importante pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Les points essentiels à retenir sont les suivants :

• Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
• Les PME, TPE et microentreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
• Un PDF envoyé par e-mail ne répond pas aux exigences de la réforme.
• La réussite de cette transition dépend avant tout de votre anticipation.
• Cette réforme peut devenir une opportunité d’améliorer votre organisation et votre gestion administrative.

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, selon un calendrier progressif fixé par l’administration fiscale.

Un PDF envoyé par e-mail est-il considéré comme une facture électronique ?

Non. Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format structuré répondant aux exigences de la réforme.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Pas nécessairement. En revanche, vous devez vérifier que votre logiciel sera compatible avec les nouvelles obligations. Votre éditeur ou votre expert-comptable pourra vous accompagner sur ce point.

Puis-je attendre 2027 pour commencer à me préparer à la facturation éléctronique ?

Ce n’est pas recommandé. Choisir une solution, vérifier vos outils et adapter vos procédures demande du temps. Anticiper vous permettra de vivre cette transition beaucoup plus sereinement.

Cette réforme présente-t-elle des avantages ?

Oui. Au-delà de l’obligation réglementaire, elle peut permettre d’automatiser certaines tâches, d’améliorer le suivi des paiements et de gagner du temps sur la gestion administrative.

Comment le Cabinet Desbrosse peut-il m’accompagner ?

Nous accompagnons les dirigeants de TPE et PME dans la compréhension de la réforme, l’analyse de leurs outils et la préparation de leur organisation afin d’aborder cette transition en toute sérénité.

Vous achetez du matériel, vous payez un restaurant, vous louez un véhicule, vous réglez une facture d’hôtel ou de carburant… et votre expert-comptable vous explique que la TVA ne sera pas toujours récupérable.

Cela peut sembler illogique. Pourtant, la TVA déductible obéit à des règles précises. Pour récupérer la TVA, il ne suffit pas que la dépense soit professionnelle. Elle doit aussi respecter plusieurs conditions prévues par la réglementation fiscale.

Dans cet article, nous faisons le point sur les principales règles à connaître pour mieux comprendre la TVA déductible, éviter les erreurs fréquentes et anticiper le coût réel de vos dépenses professionnelles.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l’État.

Lorsqu’une entreprise vend un produit ou une prestation soumise à TVA, elle facture de la TVA à son client. Cette TVA est appelée TVA collectée.

Lorsqu’elle achète un bien ou un service pour son activité, elle peut, dans certains cas, récupérer la TVA payée à son fournisseur. Cette TVA est appelée TVA déductible.

Le principe est le suivant :

TVA à payer = TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats

Exemple : une entreprise collecte 5 000 € de TVA sur ses ventes et dispose de 2 000 € de TVA déductible sur ses achats. Elle reversera donc 3 000 € de TVA à l’administration fiscale.

Mais toutes les dépenses ne permettent pas automatiquement de récupérer la TVA.

Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?

La TVA n’est déductible que si plusieurs conditions sont réunies.

La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Elle doit également être affectée à une activité ouvrant droit à déduction de TVA. Enfin, l’entreprise doit disposer d’un justificatif conforme, généralement une facture mentionnant distinctement la TVA.

Autrement dit, la règle peut être résumée ainsi :

La TVA n’est déductible que si la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, affectée à une activité ouvrant droit à déduction et justifiée par une facture conforme faisant apparaître la TVA.

Il faut également que l’entreprise soit elle-même soumise à la TVA. Une entreprise en franchise en base de TVA, par exemple, ne facture généralement pas la TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Une dépense professionnelle ne donne pas toujours droit à récupération de TVA

C’est un point essentiel pour les dirigeants.

Une dépense peut être utile, nécessaire et parfaitement professionnelle, sans pour autant ouvrir droit à récupération de TVA.

Pourquoi ? Parce que les règles de déduction de la TVA sont différentes des règles de déduction des charges pour le calcul du résultat.

Une dépense peut donc être admise en comptabilité comme charge professionnelle, mais avoir une TVA non déductible.

Exemple : des frais d’hôtel engagés lors d’un déplacement professionnel peuvent être justifiés pour l’activité de l’entreprise. Pourtant, la TVA sur l’hébergement d’un dirigeant ou d’un salarié est généralement non récupérable.

Il faut donc distinguer deux questions :

La dépense est-elle professionnelle et déductible du résultat ?

La TVA sur cette dépense est-elle récupérable ?

La réponse peut être différente.

Une facture avec TVA ne suffit pas toujours

Autre idée reçue fréquente : si une facture mentionne de la TVA, alors l’entreprise peut forcément la récupérer.

C’est faux.

La présence d’une ligne de TVA sur une facture est nécessaire, mais elle ne suffit pas. Encore faut-il que la dépense ouvre effectivement droit à déduction.

Votre expert-comptable doit donc vérifier :

• la nature de la dépense ;
• son lien avec l’activité professionnelle ;
• le régime de TVA de l’entreprise ;
• la conformité de la facture ;
• les éventuelles exclusions prévues par les règles fiscales ;
• l’existence d’un usage personnel ou mixte.

C’est pour cette raison que deux factures avec TVA peuvent être traitées différemment.

Les dépenses dont la TVA est généralement récupérable

Certaines dépenses professionnelles ouvrent généralement droit à déduction de TVA lorsqu’elles sont engagées pour les besoins de l’activité, liées à des opérations ouvrant droit à déduction et justifiées par une facture conforme.

C’est souvent le cas pour :

• les achats de marchandises destinées à être revendues ;
• les matières premières ;
• les fournitures professionnelles ;
• les prestations de services utilisées pour l’activité ;
• les frais de sous-traitance ;
• les honoraires professionnels ;
• les logiciels et abonnements professionnels ;
• les dépenses de communication et de publicité ;
• certains matériels et équipements professionnels ;
• les frais de maintenance ou de réparation liés à l’activité.

Même dans ces cas, il faut rester vigilant. Si une dépense est utilisée à la fois à titre professionnel et personnel, la TVA ne doit pas nécessairement être récupérée en totalité.

Les dépenses dont la TVA est souvent non récupérable ou limitée

Certaines dépenses sont plus sensibles. Elles peuvent être professionnelles, mais leur TVA peut être exclue, partiellement récupérable ou soumise à conditions.

C’est notamment le cas pour :

• les véhicules de tourisme ;
• certains carburants ;
• les frais d’hôtel ;
• les cadeaux d’affaires ;
• certaines dépenses de réception ;
• les biens ou services utilisés partiellement à titre personnel.

Ces dépenses doivent être analysées avec prudence, car les règles varient selon la nature exacte de l’achat, son usage, le bénéficiaire, le type de véhicule ou encore le régime de TVA de l’entreprise.

TVA sur les véhicules : pourquoi est-ce si compliqué ?

Les véhicules sont l’un des sujets les plus fréquents en matière de TVA déductible.

La TVA sur les véhicules de tourisme est généralement exclue du droit à déduction. Cela concerne notamment les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf ou utilisés dans certaines activités spécifiques.

En revanche, certains véhicules peuvent ouvrir droit à récupération de TVA sous conditions. C’est notamment le cas de certains véhicules utilitaires ou de véhicules affectés à des activités particulières, comme le transport de voyageurs, la location soumise à TVA, les auto-écoles ou certains véhicules spécifiques.

La qualification du véhicule est donc essentielle.

Avant d’acheter ou de louer un véhicule, il est recommandé de valider le traitement de TVA avec son expert-comptable. Deux véhicules qui semblent proches peuvent avoir un traitement fiscal différent.

TVA sur le carburant : une récupération parfois partielle

Le carburant fait partie des dépenses qui créent souvent de la confusion.

La TVA sur les carburants peut être partiellement ou totalement récupérable selon plusieurs critères :

• la nature du carburant ;
• le type de véhicule ;
• l’affectation professionnelle du véhicule ;
• le fait que le véhicule ouvre ou non droit à déduction.

À date, certaines règles prévoient notamment une récupération partielle de la TVA pour des carburants utilisés dans des véhicules n’ouvrant pas droit à déduction. Pour certains véhicules ou usages, la récupération peut être différente, voire totale.

Pour rester prudent, il ne faut donc pas appliquer une règle unique à tous les carburants. Le traitement peut varier entre un véhicule de tourisme, un véhicule utilitaire, un engin professionnel ou un véhicule affecté à une activité spécifique.

C’est un point à vérifier au cas par cas avec l’expert-comptable.

TVA sur les frais de restaurant : récupérable sous conditions

Les frais de restaurant sont fréquents dans la vie d’une entreprise : repas avec un client, déjeuner lors d’un déplacement, réunion commerciale, repas d’équipe, etc.

La TVA sur les frais de restaurant peut être récupérée lorsque le repas est engagé dans un cadre professionnel, qu’il est justifié et qu’une facture conforme mentionne distinctement la TVA.

En pratique, il est recommandé de conserver une facture complète et d’indiquer les éléments permettant de justifier le caractère professionnel du repas :

• nom des personnes présentes ;
• entreprise ou fonction des invités ;
• motif professionnel du repas.

Une simple note de carte bancaire ne suffit généralement pas. Elle prouve le paiement, mais pas nécessairement la nature de la dépense ni le montant de TVA récupérable.

TVA sur les frais d’hôtel : généralement non déductible pour dirigeants et salariés

Les frais d’hébergement font partie des exceptions importantes à connaître.

La TVA sur les frais d’hôtel engagés pour loger un dirigeant ou un salarié est généralement non déductible, même lorsque le déplacement est professionnel.

Cette règle surprend souvent les dirigeants, car la dépense peut être parfaitement justifiée pour l’activité de l’entreprise. Mais cela ne signifie pas automatiquement que la TVA est récupérable.

Il existe toutefois des exceptions, notamment pour certains personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance. Certaines situations impliquant des tiers peuvent également nécessiter une analyse spécifique.

Lorsque les dépenses d’hébergement concernent à la fois des salariés, des dirigeants et des tiers, une ventilation peut parfois être nécessaire, à condition que les bénéficiaires soient correctement identifiés.

TVA sur les cadeaux d’affaires : attention au seuil

Les cadeaux d’affaires sont utilisés pour entretenir une relation commerciale, remercier un client ou renforcer un partenariat.

Mais la TVA sur les cadeaux d’affaires est encadrée.

En principe, la TVA sur les biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur normale est exclue du droit à déduction.

Une exception existe toutefois pour les cadeaux de très faible valeur. À date, la limite est fixée à 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire.

Cela signifie que la TVA peut être récupérable si le cadeau respecte ce seuil et les conditions applicables.

Il est donc important de suivre :

• le montant du cadeau ;
• le bénéficiaire ;
• la fréquence des cadeaux ;
• les justificatifs d’achat ;
• le lien avec l’activité professionnelle.

Au-delà du seuil ou en l’absence de justification suffisante, la TVA peut être non récupérable.

TVA et dépenses mixtes : que faire en cas d’usage professionnel et personnel ?

Certaines dépenses peuvent être utilisées à la fois pour l’activité professionnelle et à titre personnel.

C’est le cas, par exemple, d’un téléphone, d’un ordinateur, d’un abonnement internet, d’un véhicule ou de certains équipements.

Dans ce cas, la TVA ne doit pas forcément être récupérée en totalité. La déduction doit être cohérente avec l’usage professionnel réel.

Exemple : si une dépense est utilisée à 70 % pour l’activité professionnelle et à 30 % à titre personnel, il peut être nécessaire de limiter la récupération de TVA à la part professionnelle.

Une récupération excessive de TVA peut être remise en cause en cas de contrôle fiscal.

L’importance d’une facture conforme

Même lorsque la TVA est récupérable sur le principe, l’entreprise doit pouvoir la justifier.

La facture est donc indispensable. Elle doit notamment mentionner :

• l’identité du fournisseur ;
• l’identité du client ;
• la date de la facture ;
• le numéro de facture ;
• la désignation du bien ou du service ;
• le montant hors taxes ;
• le taux de TVA ;
• le montant de TVA ;
• le montant toutes taxes comprises.

Sans facture conforme, la récupération de TVA peut être refusée.

Un ticket incomplet, une preuve de paiement ou un relevé bancaire ne remplacent pas une facture régulière.

Entreprise en franchise de TVA : peut-elle récupérer la TVA ?

Une entreprise en franchise en base de TVA ne facture généralement pas la TVA à ses clients.

En contrepartie, elle ne peut généralement pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Cela signifie qu’un achat de 1 200 € TTC représente bien un coût de 1 200 € pour l’entreprise, puisque la TVA incluse dans le prix n’est pas récupérable.

Ce point est important au moment de choisir son régime de TVA, notamment pour les entreprises qui réalisent beaucoup d’investissements ou supportent des achats importants avec TVA.

La franchise en base peut être avantageuse dans certaines situations, mais moins intéressante lorsque l’entreprise supporte beaucoup de TVA sur ses dépenses.

TVA déductible et trésorerie : un impact direct pour l’entreprise

La TVA déductible a un impact direct sur la trésorerie.

Lorsque la TVA est récupérable, l’entreprise peut l’imputer sur la TVA collectée ou, dans certains cas, demander un remboursement de crédit de TVA.

Lorsque la TVA n’est pas récupérable, elle devient un coût réel pour l’entreprise.

Exemple : une dépense de 1 000 € HT avec 200 € de TVA récupérable coûte réellement 1 000 € à l’entreprise, hors décalage de trésorerie.

Mais si la TVA n’est pas récupérable, le coût réel est de 1 200 €.

C’est pourquoi il est important d’anticiper le traitement de TVA avant certains achats importants, notamment les véhicules, les frais d’hébergement ou les cadeaux d’affaires.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les entreprises.

La première consiste à croire que toute TVA indiquée sur une facture est automatiquement récupérable.

La deuxième est de confondre dépense professionnelle et TVA déductible.

La troisième est de récupérer la TVA sans facture conforme.

La quatrième est d’oublier les règles particulières liées aux véhicules, aux carburants, aux frais d’hôtel ou aux cadeaux d’affaires.

La cinquième est de récupérer 100 % de la TVA sur une dépense utilisée partiellement à titre personnel.

Ces erreurs peuvent entraîner une régularisation en cas de contrôle fiscal, avec parfois des pénalités ou intérêts de retard.

Le rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable aide le dirigeant à sécuriser la récupération de TVA.

Il vérifie notamment :

• si l’entreprise est soumise à TVA ;
• si la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise ;
• si elle est affectée à une activité ouvrant droit à déduction ;
• si la facture est conforme ;
• si une exclusion ou une limitation s’applique ;
• si la TVA est récupérable en totalité, partiellement ou pas du tout ;
• si une ventilation est nécessaire en cas d’usage mixte.

Son rôle est également pédagogique. Il permet au dirigeant de comprendre pourquoi certaines dépenses ouvrent droit à déduction, tandis que d’autres restent exclues.

Une bonne gestion de la TVA permet d’éviter les erreurs, de préserver la trésorerie et de limiter les risques en cas de contrôle.

FAQ : TVA déductible et dépenses professionnelles

Pourquoi toute la TVA n’est-elle pas récupérable ?

Toute la TVA n’est pas récupérable car certaines dépenses sont exclues ou limitées par les règles fiscales. Une dépense peut être professionnelle sans ouvrir droit à récupération de TVA.

Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?

La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, affectée à une activité ouvrant droit à déduction et justifiée par une facture conforme mentionnant la TVA. L’entreprise doit également être soumise à TVA.

Une facture avec TVA suffit-elle pour récupérer la TVA ?

Non. Une facture avec TVA est nécessaire, mais elle ne suffit pas. Il faut aussi que la dépense ouvre légalement droit à déduction.

Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule ?

Cela dépend du type de véhicule et de son usage. La TVA sur les véhicules de tourisme est généralement exclue, tandis que certains véhicules utilitaires ou véhicules affectés à des activités spécifiques peuvent ouvrir droit à déduction, sous conditions.

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant ?

Oui, dans certains cas, mais la récupération peut être partielle ou totale selon le carburant, le véhicule et son usage. Le traitement doit être vérifié au cas par cas.

Peut-on récupérer la TVA sur un restaurant ?

Oui, la TVA sur les frais de restaurant peut être récupérée lorsque le repas est professionnel, justifié et appuyé par une facture conforme mentionnant distinctement la TVA.

Peut-on récupérer la TVA sur un hôtel ?

La TVA sur les frais d’hôtel engagés pour loger un dirigeant ou un salarié est généralement non déductible, même lorsque le déplacement est professionnel. Des exceptions existent dans certaines situations particulières.

Peut-on récupérer la TVA sur les cadeaux clients ?

La TVA sur les cadeaux d’affaires est en principe exclue, sauf pour les cadeaux de très faible valeur. À date, la limite est fixée à 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire.

Une entreprise en franchise de TVA peut-elle récupérer la TVA ?

En principe, non. Une entreprise en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients et ne récupère généralement pas la TVA sur ses achats.

En résumé

La TVA déductible est un sujet essentiel pour tous les dirigeants. Elle influence directement le coût réel des dépenses, la trésorerie et la gestion administrative de l’entreprise.

Mais toutes les dépenses professionnelles ne permettent pas de récupérer la TVA. Pour qu’une TVA soit déductible, il faut respecter plusieurs conditions : une dépense engagée dans l’intérêt de l’entreprise, une affectation à une activité ouvrant droit à déduction, une facture conforme et l’absence d’exclusion spécifique.

Les règles sont particulièrement sensibles pour les véhicules, les carburants, les frais d’hôtel, les frais de restaurant, les cadeaux d’affaires et les dépenses mixtes.

Avant un achat important ou une dépense inhabituelle, il est préférable de demander conseil à son expert-comptable. Cela permet d’anticiper le coût réel de l’opération et d’éviter les mauvaises surprises.

Vous souhaitez sécuriser la récupération de TVA dans votre entreprise ? Notre cabinet vous accompagne pour analyser vos dépenses, optimiser votre gestion de TVA et limiter les risques en cas de contrôle.

Cette situation peut sembler surprenante pour un dirigeant. Après tout, l’argent est bien sorti du compte bancaire. Pourtant, en comptabilité, toutes les dépenses ne sont pas traitées de la même façon.

Lorsqu’un bien est destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise, il ne peut généralement pas être considéré comme une simple charge de l’année. Son coût doit être réparti sur sa durée d’utilisation : c’est le principe de l’amortissement.

Charge ou immobilisation : quelle différence ?

Pour comprendre l’amortissement, il faut d’abord distinguer deux notions essentielles : la charge et l’immobilisation.

Une charge correspond à une dépense consommée rapidement dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Elle est généralement rattachée à l’exercice comptable en cours.

Exemples de charges courantes :

• fournitures de bureau ;
• frais de déplacement ;
• loyers ;
• honoraires ;
• abonnements ;
• petits consommables ;
• frais d’entretien courant.

Une immobilisation, en revanche, correspond à un bien destiné à être utilisé durablement par l’entreprise. Il ne disparaît pas après une seule utilisation et contribue à l’activité pendant plusieurs années.

Exemples d’immobilisations :

• ordinateur professionnel ;
• véhicule ;
• machine ;
• mobilier ;
• matériel industriel ;
• agencement ;
• certains logiciels ;
• équipement technique.

En résumé, une charge est consommée rapidement, tandis qu’une immobilisation sert l’entreprise dans la durée.

Qu’est-ce que l’amortissement comptable ?

L’amortissement consiste à répartir le coût d’une immobilisation sur sa durée probable d’utilisation.

Autrement dit, au lieu de déduire l’achat en une seule fois, l’entreprise constate chaque année une fraction de sa valeur en charge d’amortissement.

Prenons un exemple simple : une entreprise achète un ordinateur professionnel pour 1 500 € HT. Si sa durée d’utilisation est estimée à 3 ans, l’entreprise pourra constater une dotation aux amortissements d’environ 500 € par an, sous réserve des règles applicables et du mode d’amortissement retenu.

L’achat est donc bien pris en compte dans la comptabilité, mais son impact sur le résultat est étalé dans le temps.

Pourquoi votre comptable ne passe-t-il pas l’achat en charge immédiatement ?

Votre comptable applique les règles comptables et fiscales. Il ne peut pas décider librement de passer en charge un achat durable simplement parce que cela permettrait de réduire le résultat de l’année.

Lorsqu’un bien est destiné à être utilisé durablement par l’entreprise, il constitue généralement une immobilisation. Il doit alors être inscrit à l’actif du bilan, puis amorti sur sa durée d’utilisation.

Le passer directement en charge reviendrait à considérer que le bien a été entièrement consommé sur l’exercice, alors qu’il va continuer à servir l’entreprise pendant plusieurs années.

L’amortissement permet donc de respecter une logique simple : rattacher le coût du bien aux périodes pendant lesquelles il est réellement utilisé.

Quels achats doivent généralement être amortis ?

Un achat doit généralement être immobilisé lorsqu’il remplit plusieurs critères :

• il est utilisé durablement par l’entreprise ;
• il procure un avantage économique futur ;
• il n’est pas destiné à être revendu immédiatement ;
• il sert l’activité pendant plus d’un exercice comptable ;
• son montant est significatif au regard des règles applicables.

C’est le cas, par exemple, d’un ordinateur, d’un véhicule professionnel, d’une machine, d’un équipement de production ou d’un aménagement de local.

Ces biens ne sont pas de simples dépenses courantes. Ils font partie du patrimoine professionnel de l’entreprise et doivent être suivis dans le temps.

Existe-t-il un seuil pour passer un achat directement en charge ?

Oui, dans certains cas, des biens de faible valeur peuvent être comptabilisés directement en charges.

En pratique, une tolérance fiscale permet généralement de passer directement en charges certains biens de faible montant lorsque leur valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 € HT. Cette tolérance concerne notamment certains petits matériels, outillages, mobiliers de bureau ou logiciels de faible valeur, sous réserve que leur nature et leur usage le permettent.

Attention : ce seuil ne signifie pas que tous les achats inférieurs à 500 € HT sont automatiquement passés en charge, ni que tous les achats supérieurs à ce montant doivent être traités de la même manière sans analyse.

Le bon traitement dépend notamment :

• de la nature du bien ;
• de son usage dans l’entreprise ;
• de sa durée d’utilisation prévue ;
• de son montant ;
• des règles comptables et fiscales applicables.

C’est pourquoi l’avis de l’expert-comptable reste important pour sécuriser le traitement retenu.

L’amortissement réduit-il quand même le résultat de l’entreprise ?

Oui. Un bien amorti réduit bien le résultat de l’entreprise, mais progressivement.

Chaque année, l’entreprise comptabilise une dotation aux amortissements. Lorsque cette dotation est comptablement et fiscalement admise, elle vient diminuer le résultat imposable de l’exercice.

Exemple : une entreprise achète un matériel professionnel pour 10 000 € HT, amorti sur 5 ans. Elle ne déduit pas immédiatement 10 000 € de son résultat. Elle constate environ 2 000 € d’amortissement par an, selon le mode d’amortissement applicable.

L’impact fiscal existe donc bien, mais il est réparti sur plusieurs exercices.

Pourquoi l’achat est payé tout de suite mais déduit sur plusieurs années ?

C’est souvent le point qui crée le plus d’incompréhension.

Lorsqu’une entreprise paie un achat comptant, la sortie d’argent est immédiate. La trésorerie diminue dès le règlement.

Mais en comptabilité, l’impact sur le résultat dépend de la nature de la dépense. Si le bien acheté est une immobilisation, il sera déduit progressivement par le biais de l’amortissement.

Il faut donc distinguer deux notions :

La trésorerie correspond à l’argent disponible sur le compte bancaire.

Le résultat comptable mesure la performance économique de l’entreprise selon les règles comptables.

Une entreprise peut donc avoir une sortie de trésorerie importante aujourd’hui, sans que son résultat soit diminué du même montant immédiatement.

Comment détermine-t-on la durée d’amortissement ?

La durée d’amortissement dépend de la durée probable d’utilisation du bien par l’entreprise.

Elle doit être cohérente avec la réalité économique : nature du bien, conditions d’utilisation, intensité d’usage, politique de renouvellement, obsolescence technique, etc.

À titre indicatif, certaines durées sont fréquemment observées :

• matériel informatique : environ 3 ans ;
• mobilier : souvent entre 5 et 10 ans ;
• véhicule : généralement autour de 4 à 5 ans ;
• matériel industriel : durée variable selon l’activité ;
• agencements : souvent entre 5 et 10 ans ;
• logiciels : durée variable selon leur nature et leur utilisation.

Ces durées ne doivent pas être appliquées automatiquement. Elles doivent être adaptées à la situation réelle de l’entreprise et validées dans le cadre de sa comptabilité.

Amortissement linéaire ou dégressif : quelle différence ?

Le mode d’amortissement le plus courant est l’amortissement linéaire.

Il consiste à répartir le coût du bien de manière régulière sur sa durée d’utilisation. Par exemple, un bien amorti sur 5 ans sera amorti à hauteur d’environ 20 % par an.

Dans certains cas, un amortissement dégressif peut être utilisé. Il permet de constater une charge d’amortissement plus importante les premières années. Ce mécanisme est toutefois strictement encadré et ne concerne pas tous les biens. Il s’applique notamment à certains biens neufs éligibles, sous conditions.

Le choix du mode d’amortissement doit donc être étudié avec l’expert-comptable.

Pourquoi l’amortissement est important pour bien piloter l’entreprise

L’amortissement n’est pas seulement une obligation comptable. C’est aussi un outil utile pour piloter l’activité.

Il permet de mieux mesurer la rentabilité réelle de l’entreprise. Une société qui utilise du matériel, des véhicules, des machines ou des équipements doit intégrer leur usure dans ses coûts.

Sans amortissement, le résultat pourrait être faussé. L’année de l’achat, il serait fortement diminué si tout était passé en charge. Les années suivantes, il serait artificiellement amélioré alors que le bien continue pourtant à être utilisé.

L’amortissement permet donc de lisser le coût de l’investissement et de donner une image plus fidèle de la performance économique.

Il aide aussi à anticiper le renouvellement des équipements. Un bien amorti aujourd’hui devra peut-être être remplacé demain. Suivre les immobilisations permet donc de mieux préparer les futurs investissements.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent souvent chez les dirigeants.

La première est de penser qu’une dépense payée immédiatement doit forcément être déduite immédiatement. En réalité, le mode de paiement ne détermine pas le traitement comptable.

La deuxième est de confondre dépense professionnelle et charge immédiate. Un achat peut être parfaitement professionnel, tout en devant être immobilisé.

La troisième est de négliger l’impact sur la trésorerie. Même si l’achat est amorti sur plusieurs années, l’argent peut sortir dès le départ. Il est donc essentiel d’anticiper les investissements dans un plan de trésorerie.

La quatrième est de vouloir passer abusivement en charges des biens qui devraient être immobilisés. En cas de contrôle, le traitement comptable et fiscal pourrait être remis en cause.

Le rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable aide le dirigeant à choisir le bon traitement comptable pour chaque achat.

Il analyse notamment :

• la nature du bien acheté ;
• son montant ;
• sa durée probable d’utilisation ;
• son usage professionnel ;
• les règles comptables et fiscales applicables ;
• l’impact sur le résultat ;
• l’impact sur la trésorerie.

Il peut aussi conseiller l’entreprise sur le mode de financement le plus adapté : achat comptant, emprunt, crédit-bail, location financière ou leasing.

Son rôle ne se limite donc pas à enregistrer les factures. Il permet aussi de sécuriser les décisions d’investissement et d’améliorer le pilotage financier de l’entreprise.

FAQ : amortissement et passage en charge

Pourquoi mon comptable immobilise mon achat ?

Votre comptable immobilise un achat lorsqu’il s’agit d’un bien destiné à être utilisé durablement par l’entreprise. Dans ce cas, le bien est inscrit à l’actif du bilan, puis amorti sur sa durée probable d’utilisation.

Peut-on passer un ordinateur directement en charge ?

Cela dépend notamment de son montant, de son usage et des règles applicables. En pratique, un ordinateur d’une valeur significative est généralement immobilisé et amorti. Certains biens de faible valeur peuvent toutefois être passés directement en charges, notamment lorsque leur valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 € HT, sous conditions.

L’amortissement permet-il de payer moins d’impôt ?

L’amortissement peut réduire le résultat imposable, lorsque la dotation est comptablement et fiscalement admise. L’effet fiscal existe donc, mais il est étalé sur plusieurs années.

Quelle est la différence entre charge et amortissement ?

Une charge est généralement déduite sur l’exercice en cours. L’amortissement, lui, permet de répartir le coût d’une immobilisation sur plusieurs exercices comptables.

Pourquoi mon résultat ne baisse pas autant que ma trésorerie ?

Parce que la trésorerie et le résultat ne mesurent pas la même chose. Un achat payé comptant diminue immédiatement la trésorerie. Mais si cet achat est une immobilisation, son impact sur le résultat est étalé grâce à l’amortissement.

Ce qu’il faut retenir

Si votre comptable ne passe pas immédiatement votre achat en charge, ce n’est pas pour compliquer les choses. C’est parce que certains biens doivent être inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée d’utilisation.

L’amortissement permet de répartir le coût d’un investissement dans le temps, de respecter les règles comptables et fiscales, et de donner une image plus fidèle de la situation de l’entreprise.

Pour un dirigeant, l’enjeu est de bien comprendre la différence entre charge, immobilisation, résultat et trésorerie. Un achat peut être payé aujourd’hui, mais déduit progressivement sur plusieurs années.

Avant un investissement important, il est préférable d’en parler avec son expert-comptable afin d’anticiper son impact comptable, fiscal et financier.

Vous avez un doute sur le traitement comptable d’un achat professionnel ? Notre cabinet vous accompagne pour sécuriser vos décisions et mieux piloter vos investissements.

Le chiffre d’affaires mesure ce que l’entreprise vend. La trésorerie, elle, mesure l’argent réellement disponible sur le compte bancaire. Entre les deux, il peut exister un décalage important, parfois dangereux pour l’entreprise.

Alors, pourquoi une entreprise peut-elle générer du chiffre d’affaires tout en ayant des difficultés de trésorerie ? Voici les principales explications.

Chiffre d’affaires et trésorerie : deux notions à ne pas confondre

Le chiffre d’affaires correspond au montant total des ventes réalisées par l’entreprise sur une période donnée. Il donne une indication du niveau d’activité, mais il ne dit pas si l’argent a réellement été encaissé.

La trésorerie correspond aux liquidités disponibles à un instant donné : solde bancaire, argent encaissé, capacité à payer les charges, les fournisseurs, les salaires ou les impôts.

Une entreprise peut donc avoir signé des contrats, envoyé des factures et réalisé des ventes importantes, sans pour autant disposer immédiatement de l’argent correspondant.

Exemple simple : une entreprise facture 50 000 € à un client avec un paiement à 60 jours. Sur le papier, son chiffre d’affaires augmente. Mais pendant deux mois, elle ne dispose pas encore de cet argent pour régler ses propres dépenses.

1. Des délais de paiement clients trop longs

C’est l’une des causes les plus fréquentes des tensions de trésorerie.

Lorsqu’une entreprise accorde des délais de paiement importants à ses clients, elle finance en réalité une partie de leur activité. Pendant ce temps, elle doit continuer à payer ses propres charges : salaires, loyers, cotisations sociales, TVA, fournisseurs, assurances, remboursements d’emprunts, etc.

Plus les délais d’encaissement sont longs, plus le besoin de trésorerie augmente.

Un chiffre d’affaires important peut donc masquer un problème de cash-flow lorsque les factures ne sont pas réglées rapidement.

2. Des factures impayées ou mal suivies

Une facture émise n’est pas forcément une facture payée. Certaines entreprises manquent de trésorerie parce qu’elles ne suivent pas suffisamment leurs règlements clients.

Les retards de paiement, les oublis de relance ou l’absence de procédure claire peuvent rapidement fragiliser la trésorerie.

Quelques signaux doivent alerter :

• des factures échues depuis plusieurs semaines ;
• des relances faites trop tardivement ;
• une dépendance à quelques gros clients ;
• une absence de visibilité sur les encaissements à venir.

Un suivi régulier des comptes clients est indispensable pour éviter que le chiffre d’affaires ne reste uniquement théorique.

3. Une croissance trop rapide

La croissance est généralement perçue comme une bonne nouvelle. Pourtant, une entreprise qui se développe rapidement peut rencontrer des difficultés de trésorerie.

Pourquoi ? Parce que la croissance coûte de l’argent avant d’en rapporter.

Pour répondre à une hausse d’activité, l’entreprise peut devoir recruter, acheter du stock, investir dans du matériel, augmenter ses dépenses marketing ou renforcer sa capacité de production. Ces dépenses sont souvent immédiates, alors que les encaissements arrivent plus tard.

Une entreprise en forte croissance peut donc être rentable sur le papier, mais manquer temporairement de liquidités.

C’est ce que l’on appelle souvent une crise de croissance.

4. Des marges insuffisantes

Un chiffre d’affaires élevé ne signifie pas nécessairement que l’entreprise gagne de l’argent. Si les marges sont trop faibles, chaque vente rapporte peu, voire rien du tout.

Certaines entreprises augmentent leur volume d’activité mais vendent à des prix trop bas, sous-estiment leurs coûts ou absorbent des charges trop importantes. Résultat : elles travaillent beaucoup, facturent beaucoup, mais ne dégagent pas assez de trésorerie.

Il est donc essentiel d’analyser la rentabilité réelle de chaque activité, produit, service ou client.

Une question simple doit être posée régulièrement : l’entreprise gagne-t-elle suffisamment d’argent sur ce qu’elle vend ?

5. Un besoin en fonds de roulement mal maîtrisé

Le besoin en fonds de roulement, souvent appelé BFR, correspond au décalage entre les sommes que l’entreprise doit payer et celles qu’elle doit encaisser.

Il est notamment influencé par :

• les délais de paiement accordés aux clients ;
• les délais de paiement obtenus des fournisseurs ;
• le niveau des stocks ;
• le rythme de facturation ;
• les conditions commerciales négociées.

Lorsque le BFR augmente, l’entreprise a besoin de plus de trésorerie pour fonctionner. C’est particulièrement vrai dans les secteurs où les stocks sont importants ou les délais de règlement longs.

Un BFR mal anticipé peut mettre en difficulté une entreprise pourtant rentable.

6. Une mauvaise anticipation de la TVA, des charges sociales et des impôts

Beaucoup de tensions de trésorerie apparaissent au moment de payer la TVA, les cotisations sociales ou les impôts.

Le problème vient souvent d’un manque d’anticipation. L’argent encaissé est utilisé pour régler des dépenses courantes, sans mettre de côté les montants qui devront être reversés plus tard.

La TVA, par exemple, n’appartient pas réellement à l’entreprise. Elle est collectée pour le compte de l’État. Si elle n’est pas provisionnée, son paiement peut créer une tension importante sur le compte bancaire.

Une bonne gestion consiste à prévoir ces échéances à l’avance dans un plan de trésorerie.

7. Des investissements mal financés

Investir est nécessaire pour développer une entreprise. Mais financer des investissements importants uniquement avec la trésorerie disponible peut déséquilibrer l’activité.

Achat de matériel, véhicule, logiciel, travaux, recrutement stratégique : ces dépenses peuvent être utiles, mais elles doivent être financées de manière adaptée.

Dans certains cas, il est préférable d’utiliser un financement bancaire, un crédit-bail ou un étalement de paiement plutôt que de puiser directement dans la trésorerie.

L’objectif est de préserver suffisamment de liquidités pour faire face aux dépenses courantes.

8. Un manque de pilotage financier

Enfin, certaines entreprises manquent de trésorerie parce qu’elles ne disposent pas d’outils de suivi suffisants.

Le dirigeant peut avoir une vision claire de son activité commerciale, mais une vision plus floue de sa situation financière réelle. Sans tableau de bord, sans prévisionnel de trésorerie et sans suivi des marges, les difficultés sont souvent détectées trop tard.

Un pilotage financier efficace permet d’anticiper les périodes tendues, d’identifier les postes à risque et de prendre les bonnes décisions au bon moment.

Comment améliorer la trésorerie de son entreprise ?

Plusieurs actions peuvent être mises en place pour améliorer la situation :

• réduire les délais de paiement clients ;
• relancer plus rapidement les factures en retard ;
• négocier de meilleurs délais avec les fournisseurs ;
• suivre régulièrement le niveau des stocks ;
• améliorer les marges ;
• établir un plan de trésorerie prévisionnel ;
• anticiper les échéances fiscales et sociales ;
• adapter les modes de financement aux besoins de l’entreprise.

L’objectif n’est pas seulement de vendre plus, mais d’encaisser mieux, de mieux prévoir et de mieux maîtriser les sorties d’argent.

Le rôle de l’expert-comptable dans la gestion de trésorerie

L’expert-comptable ne se limite pas à établir les comptes annuels ou les déclarations fiscales. Il peut accompagner le dirigeant dans le pilotage quotidien de son entreprise.

Il peut notamment aider à :

• analyser les causes des tensions de trésorerie ;
• mettre en place un tableau de bord financier ;
• calculer et suivre le besoin en fonds de roulement ;
• construire un prévisionnel de trésorerie ;
• identifier les clients ou activités les moins rentables ;
• conseiller sur les solutions de financement adaptées.

Grâce à une vision globale des chiffres de l’entreprise, l’expert-comptable aide le dirigeant à prendre des décisions plus éclairées.

En résumé

Avoir du chiffre d’affaires est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Une entreprise peut vendre beaucoup et se retrouver en difficulté si elle encaisse trop tard, si ses marges sont insuffisantes, si son BFR augmente ou si ses charges sont mal anticipées.

La trésorerie est le véritable carburant de l’entreprise. Sans elle, même une activité dynamique peut être fragilisée.

Pour éviter les tensions, il est essentiel de suivre régulièrement ses encaissements, ses décaissements et ses besoins futurs. L’accompagnement d’un expert-comptable permet de mieux comprendre les chiffres, d’anticiper les risques et de sécuriser le développement de l’entreprise.

Besoin d’y voir plus clair dans votre trésorerie ? Contactez notre cabinet pour mettre en place un suivi adapté à votre activité.