Dans la gestion d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la tenue régulière des comptes annuels est une obligation légale incontournable. Pourtant, certains gérants prennent du retard pour faire approuver les comptes par les associés. Mais ce retard constitue-t-il une infraction ? Et quels sont les risques encourus par le gérant ? Votre cabinet d’expert-comptable vous éclaire sur ce sujet sensible.

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Approbation des comptes : un cadre légal strict

Chaque année, le gérant d’une SARL doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), les faire approuver par l’assemblée des associés dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social, puis déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant.

🔎 Exemple : Si l’exercice se clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit être tenue avant le 30 juin de l’année suivante.

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Le retard dans l’approbation des comptes : que dit la loi ?

Un retard ou un manquement à l’obligation d’approbation des comptes peut engager la responsabilité du gérant, tant sur le plan civil que pénal.

1. Une faute de gestion engageant la responsabilité civile

Le gérant peut être tenu responsable des préjudices causés à la société ou aux tiers du fait de ce manquement. Les associés, par exemple, peuvent reprocher au gérant de ne pas leur fournir une information financière claire et à jour.

2. Une infraction pénale possible

Le Code de commerce (article L241-5) prévoit des sanctions en cas de non-présentation des comptes à l’approbation de l’assemblée :

Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 € pour le gérant en cas de manquement à ses obligations légales.

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Quels risques en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt des comptes annuels ?

• Perte de transparence vis-à-vis des partenaires financiers et bancaires.
• Sanctions financières : amende, injonction de dépôt.
• Pertes de crédibilité : une SARL qui ne publie pas ses comptes peut susciter la méfiance des investisseurs ou clients.
• Procédures judiciaires : dans certains cas, une mise en cause personnelle du gérant peut être engagée.

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Comment régulariser la situation ?

Si vous êtes en retard, il est encore temps d’agir. Voici les étapes recommandées :

1. Faire appel à un expert-comptable pour établir les comptes annuels.
2. Convoquer une assemblée générale dans les meilleurs délais pour approbation.
3. Déposer les comptes au greffe dès qu’ils sont approuvés.

💡 Conseil d’expert : Un accompagnement régulier par un cabinet comptable permet de respecter les délais et d’éviter toute mise en cause.

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Conclusion

Le retard dans l’approbation des comptes annuels par un gérant de SARL n’est pas une simple négligence administrative : il peut constituer une infraction, avec des conséquences sérieuses pour la société et son dirigeant. Pour éviter tout risque, mieux vaut anticiper et se faire accompagner par des professionnels de la comptabilité.