De quoi parle-t-on exactement ?

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions pour ensuite les annuler : on parle de réduction de capital par annulation de titres. Depuis 2025, ce type d’opération est soumis à une taxe spécifique. L’objectif de l’État est simple : encadrer fiscalement ces opérations de « retour aux actionnaires ».

Suis-je concerné(e) ?

Dans la grande majorité des cas… non.
Cette taxe vise uniquement les grandes entreprises : celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et qui ont leur siège en France. Les TPE/PME et la plupart des ETI ne sont pas dans le champ.
Si vous dirigez une structure « classique » (TPE/PME), vous pouvez lire la suite par curiosité, mais cette taxe ne s’applique presque jamais à votre cas.

À partir de quand s’applique la taxe ?

Le régime « permanent » s’applique aux réductions de capital réalisées depuis le 1ᵉʳ mars 2025.
Il a existé une version « temporaire » pour les opérations effectuées du 1ᵉʳ mars 2024 au 28 février 2025. Cette période est close ; elle ne concerne plus que d’éventuels dossiers en cours de vérification.

Combien ça coûte ?

Le taux est fixé à 8 %.
Techniquement, la base de calcul prend principalement en compte le montant du capital effectivement annulé (et, dans certains cas, une petite part de « primes » liées au capital). Pour une lecture simple, retenez qu’annuler 100 peut conduire à une taxe proche de 8. Dans des schémas plus complexes, la base peut être légèrement plus élevée, mais l’ordre de grandeur reste le même.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, et elles sont importantes pour les grands groupes qui partagent le capital avec leurs équipes :

• Les réductions de capital destinées à compenser l’effet dilutif de plans d’actionnariat salarié (stock-options, attributions gratuites, épargne salariale…) peuvent échapper à la taxe si les conditions sont remplies.
• Lors de fusions ou scissions, de toutes petites annulations techniques (par exemple pour arrondir des parités d’échange), jusqu’à 0,25 % du capital, sont hors champ.

Ces cas d’exonération existent aussi pour la période temporaire 2024-2025.

Quelles sont les étapes et formalités à prévoir ?

Pour les entreprises potentiellement concernées (grands groupes) :

1. Décider la réduction de capital (en assemblée ou via délégation) et procéder à l’annulation des titres rachetés.
2. Déclarer la formalité au registre du commerce (RCS) dans le délai légal. C’est cette démarche qui déclenche l’exigibilité de la taxe.
3. Déclarer et payer la taxe avec la TVA sur la période correspondant à la formalité RCS (les entreprises qui ne déposent pas de TVA suivent une procédure dédiée).
4. Documenter les opérations (procès-verbaux, calcul de la base, justification d’une éventuelle exonération liée à l’actionnariat salarié, etc.) en prévision d’un contrôle.

Que retenir si je dirige une TPE/PME ?

• Cette taxe ne vous vise pas : le seuil de chiffre d’affaires > 1 milliard d’euros écarte pratiquement toutes les petites et moyennes structures.
• Pour vous, le sujet de la rentrée reste surtout l’optimisation de l’impôt sur les sociétés (IS) avant le 31/12 : charges à enregistrer, provisions à passer, investissements à mettre en service, mécénat d’entreprise, vérification du taux réduit à 15 % lorsque vous êtes éligible, etc.
• En clair : ne perdez pas de temps sur une taxe qui n’est pas la vôtre ; concentrez-vous sur les leviers qui comptent vraiment pour votre résultat 2025.

Comment nous pouvons vous aider

Le Cabinet Desbrosse peut :

• Vérifier rapidement si votre entreprise entre (ou non) dans le champ de cette taxe,
• Relire vos projets de réduction de capital et confirmer l’existence d’une éventuelle exonération,
• Sécuriser les formalités (timing RCS, déclaration avec la TVA, dossier justificatif),
• Et, pour les TPE/PME, piloter vos actions de fin d’année pour réduire l’IS sans prise de risque.

Vous avez un doute, un projet d’opération sur capital, ou simplement besoin d’un point rapide ? Parlons-en : nous vous expliquons sans jargon ce qui s’applique — ou pas — à votre entreprise.