Acompte d’IS : dates officielles et entreprises concernées

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont l’exercice est calé sur l’année civile, le 4ᵉ acompte est exigible le 15 décembre. De façon générale, les acomptes d’IS sont dus aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; si votre exercice est décalé, ces échéances se transposent à vos mois M3/M6/M9/M12. Le paiement se fait via le relevé d’acompte n° 2571-SD depuis l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr. 

Important : le site officiel Entreprendre.Service-Public rappelle à la fois ces dates et le principe des acomptes pour les sociétés, avec les cas de dispense (voir ci-dessous). 

Dispense d’acompte : les cas prévus par l’administration

Certaines situations vous dispensent de verser des acomptes (vous règlerez alors l’IS en une fois, au solde) :

• IS de référence inférieur à 3 000 €,
• société nouvellement créée (premier exercice),
• société nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).
  Ces cas sont explicitement détaillés par Entreprendre.Service-Public. 

Moduler le 4ᵉ acompte : dans quels cas et avec quel support ?

Votre 4ᵉ acompte doit refléter au mieux l’IS estimé de l’exercice en cours. Lorsque l’activité 2025 est manifestement plus faible que celle de l’année de référence (ou, inversement, sensiblement plus forte), il est cohérent d’ajuster le montant de l’acompte. Techniquement, l’ajustement s’opère via le formulaire 2571-SD, disponible avec sa notice officielle. L’administration y rappelle les dates limites (les 15 des mois d’échéance) et les sanctions en cas de paiement tardif. 

À savoir : un acompte trop minoré peut générer intérêt de retard et majoration au moment du solde. Le Ministère de l’Économie rappelle que l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois (2,4 % l’an), qui s’ajoute, le cas échéant, à des majorations. Autrement dit, mieux vaut documenter votre estimation et rester prudent si l’incertitude est élevée. 

Sécuriser le calcul de votre IS

Payer juste suppose d’abord un résultat prévisionnel fiable. À l’approche de la clôture (31/12 pour les exercices civils), vérifiez que vos écritures d’inventaire reflètent la réalité économique de 2025 :

• Factures à recevoir (FAR) et charges à payer (CAP) : enregistrez les charges nées en 2025 mais non encore facturées ou payées ;
• Provisions : dotez les provisions justifiées (risques, charges) selon les règles usuelles ;
• Investissements : si un actif est mis en service avant le 31/12, l’amortissement peut commencer cette année ;
• Vérification de l’éligibilité au taux réduit (15 %) : si vous êtes concerné (CA ≤ 10 M€, capital libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques), anticipez l’impact sur votre calcul d’IS.

L’objectif est double : éviter de “laisser de l’IS sur la table” (en omettant des charges de l’exercice) et s’abstenir de surpayer (en calant l’acompte sur une base dépassée par rapport à la réalité de 2025).

En cas de retard de paiement de l’IS quels sont les risques et comment demander un délai ?

Un retard de paiement peut coûter cher : intérêt de retard (0,20 %/mois) et majoration de droit commun s’appliquent en l’absence de règlement dans les délais. Pour éviter d’en arriver là, deux réflexes :

1. Anticiper et dimensionner correctement l’acompte à partir d’un prévisionnel révisé ;
2. Demander un délai en cas de tension de trésorerie passagère : vous pouvez solliciter un plan de règlement auprès de votre SIE ou saisir la CCSF de votre département (guichet unique, confidentiel) en déposant un dossier motivé.

Plan d’action immédiat pour les dirigeants et professions libérales

1. Arrêter un résultat prévisionnel 2025 (version “pré-clôture”) : visez une photographie sincère du bénéfice attendu à date.
2. Passer les écritures de cut-off (FAR/CAP/provisions) et pointer les immobilisations susceptibles d’être mises en service avant le 31/12.
3. Vérifier la dispense d’acomptes (si IS < 3 000 € ou premier exercice/première période à l’IS).
4. Décider d’une modulation éventuelle du 4ᵉ acompte sur 2571-SD (en conservant une note de calcul et les justifications). 
5. Sécuriser la trésorerie : si nécessaire, préparer un dossier de demande de plan de règlement (SIE/CCSF) avant échéance pour éviter intérêts/majorations.
6. Programmer le télépaiement à la date limite (15/12) dans votre calendrier fiscal impots.gouv.fr pour ne pas rater l’échéance.

F.A.Q

Dois-je payer un acompte si mon IS de référence est inférieur à 3 000 € ?
Non : vous êtes dispensé d’acomptes et réglerez l’IS en une fois, au solde. Sont aussi dispensés les premiers exercices(société nouvelle) et la première période d’imposition à l’IS. 

Comment connaître mes dates si mon exercice est décalé ?
Les “15” se déplacent sur vos mois M3/M6/M9/M12 (tableau récapitulatif sur economie.gouv.fr).

Que risque-t-on en cas de retard ?
Des intérêts de retard (0,20 %/mois) s’ajoutent, le cas échéant, à des majorations ; l’administration détaille ces règles sur son site. 

Puis-je demander un délai si ma trésorerie est tendue ?
Oui. Selon la situation, votre SIE ou la CCSF peuvent accorder un échelonnement sur dossier.

Comment le Cabinet Desbrosse vous accompagne

• Pré-clôture chiffrée : projection du résultat, revue FAR/CAP/provisions, simulation de l’IS 2025.
• Calibrage du 4ᵉ acompte : détermination d’un montant ajusté et sécurisé (avec note de calcul à conserver).
• Conformité & délais : paramétrage du 2571-SD et du télépaiement, préparation éventuelle d’un dossier CCSF.
• Pilotage de fin d’année : synchronisation trésorerie / investissements / IS pour franchir la clôture sans à-coups.