La cotisation foncière des entreprises, plus connue sous le nom de CFE, concerne la majorité des sociétés, professions libérales et travailleurs indépendants. Son avis n’étant pas envoyé par courrier, il peut facilement passer inaperçu. Pour la CFE 2026, le solde doit être payé au plus tard le 15 décembre. C’est donc le bon moment pour vérifier votre situation.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE est un impôt local. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’une des composantes de la contribution économique territoriale.

Elle est en principe due par les entreprises et les personnes qui exercent en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle habituelle et non salariée. La forme juridique et le régime fiscal ne suffisent donc pas à échapper à cette cotisation.

Une SARL, une SAS, une EURL, une SASU, un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral peuvent être concernés. Les micro-entrepreneurs sont également redevables lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une exonération.

Exercer depuis son domicile ou directement chez ses clients ne dispense pas automatiquement de CFE. En l’absence de locaux professionnels ou lorsque leur valeur locative est faible, une cotisation minimum peut être appliquée.

Comment le montant de la CFE 2026 est-il calculé ?

La CFE repose principalement sur la valeur locative des locaux et biens immobiliers utilisés pour l’activité. Pour la CFE 2026, l’administration prend en compte les biens utilisés en 2024.

Le montant dépend ensuite du taux voté par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Deux entreprises comparables peuvent donc payer des montants différents lorsqu’elles sont implantées dans deux territoires distincts.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux ou que leur valeur locative est très faible, la cotisation est calculée à partir d’une base minimum. Cette base est fixée localement dans les limites d’un barème national et varie selon le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés en N-2.

C’est notamment pour cette raison qu’un consultant travaillant depuis son domicile peut recevoir un avis de CFE, même s’il ne possède ni boutique ni bureau réservé à son activité.

Qui peut être exonéré de CFE en 2026 ?

L’entreprise est exonérée de CFE pendant l’année civile au cours de laquelle elle est créée. Une entreprise démarrant son activité en 2026 ne paiera donc pas de CFE au titre de 2026. Elle doit toutefois déposer sa déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 afin que sa situation soit établie pour l’année suivante.

L’année suivant la création, la base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de moitié. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une seconde année d’exonération totale.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 euros bénéficient également d’une exonération.

D’autres exonérations peuvent dépendre de l’activité exercée, de l’implantation géographique de l’établissement ou d’une décision de la collectivité locale. Elles peuvent être automatiques ou soumises au dépôt d’une demande. Il est donc important de ne pas conclure trop rapidement qu’une exonération s’applique à votre entreprise sans vérifier ses conditions précises.

Où trouver son avis de CFE 2026 ?

Les avis de CFE ne sont plus adressés par voie postale. Vous devez les consulter depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Après vous être connecté, ouvrez la rubrique « Mes services », puis « Consulter », « Avis CFE ». Vous pouvez également utiliser l’accès par impôt et sélectionner « Cotisation foncière des entreprises ».

Si l’avis n’apparaît pas, vérifiez que votre espace professionnel est bien actif et que vous disposez de l’habilitation « Consulter le compte fiscal ». La création de l’espace et l’activation des services peuvent demander un certain délai : mieux vaut ne pas attendre décembre pour effectuer ces démarches.

Si vous possédez plusieurs établissements, plusieurs avis peuvent être mis à votre disposition. Chacun doit être examiné séparément.

Quels éléments vérifier sur votre avis ?

Commencez par contrôler l’identité de l’entreprise, son numéro SIREN, l’adresse de l’établissement imposé et la commune bénéficiaire. Une ancienne adresse ou un établissement fermé peut révéler qu’une modification n’a pas été correctement prise en compte.

Examinez ensuite la base d’imposition, la tranche de chiffre d’affaires retenue pour la base minimum et l’application des éventuelles exonérations. Comparez également le montant avec celui de l’année précédente.

Une augmentation ne signifie pas automatiquement que l’avis est erroné. Elle peut provenir d’une évolution de la base, du taux voté par la collectivité, d’un changement de locaux ou de la fin d’une exonération temporaire. En revanche, une variation importante ou inexpliquée mérite une vérification.

Un exemple simple

Une société créée en septembre 2025 a été exonérée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle reçoit son premier avis en 2026 et pense qu’il s’agit d’une erreur.

La CFE peut pourtant être due, car l’exonération liée à la création ne couvre que l’année du démarrage. La base d’imposition de l’année suivante doit cependant bénéficier de la réduction prévue. Le bon réflexe consiste donc à contrôler le calcul plutôt qu’à ignorer l’avis.

Quand et comment payer la CFE 2026 ?

La date limite officielle de paiement du solde de la CFE 2026 est fixée au 15 décembre 2026.

Si vous avez choisi la mensualisation, les prélèvements sont effectués automatiquement selon votre contrat. Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, vérifiez que le compte bancaire enregistré est toujours valide et suffisamment approvisionné.

Dans les autres situations, vous devez effectuer le paiement directement en ligne depuis votre espace professionnel. Le paiement est dématérialisé : il ne suffit pas d’attendre qu’un prélèvement soit automatiquement déclenché si vous n’avez souscrit aucun contrat.

L’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de l’année en cours est possible jusqu’au 30 novembre. Passé cette date, vous devrez normalement procéder au paiement direct en ligne avant l’échéance.

Que faire en cas d’erreur sur l’avis ?

Si une adresse, une base d’imposition, une tranche de chiffre d’affaires ou une exonération vous semble incorrecte, contactez rapidement votre service des impôts des entreprises depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Préparez les justificatifs utiles : déclaration initiale, contrat de domiciliation, bail, preuve de fermeture ou de transfert d’un établissement, montant des recettes ou document relatif à l’exonération demandée.

Une réclamation ne doit pas vous conduire à ignorer l’échéance. Demandez au service des impôts quelle conduite adopter et si le paiement reste exigé pendant l’examen de votre demande.

En résumé

La CFE 2026 concerne la plupart des entreprises et professionnels indépendants exerçant leur activité au 1er janvier. Son avis est uniquement disponible en ligne et son solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026.

Avant de payer, contrôlez l’établissement imposé, la base retenue, votre tranche de chiffre d’affaires et les éventuelles exonérations. En cas d’anomalie, intervenez suffisamment tôt auprès de votre service des impôts.

FAQ sur la CFE 2026

Une entreprise domiciliée chez son dirigeant doit-elle payer la CFE ?

Oui, elle peut être redevable même si elle n’occupe pas de local professionnel distinct. Une cotisation minimum peut être calculée selon le chiffre d’affaires et les règles votées localement.

Une entreprise sans chiffre d’affaires doit-elle payer la CFE ?

La situation dépend notamment du caractère effectif de l’activité et de l’année concernée. Les entreprises dont les recettes ou le chiffre d’affaires ne dépassent pas 5 000 euros bénéficient toutefois d’une exonération.

La CFE est-elle due pendant l’année de création ?

Non. L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année du démarrage. La déclaration initiale doit néanmoins être déposée pour permettre le calcul de la CFE de l’année suivante.

Pourquoi mon montant de CFE augmente-t-il ?

Cette hausse peut provenir d’une modification de la base, du taux local, de la tranche de chiffre d’affaires, des locaux utilisés ou de la fin d’une exonération. Une comparaison détaillée avec l’avis précédent est nécessaire.

Que risque une entreprise qui oublie de payer ?

Un paiement tardif peut entraîner l’application de pénalités. L’absence de règlement ne fait pas disparaître la dette : il est préférable de contacter rapidement le service des impôts en cas de difficulté.

Faites vérifier votre CFE par le Cabinet Desbrosse

Vous avez un doute sur votre avis, une exonération ou le montant réclamé ? Le Cabinet Desbrosse à Salon-de-Provence vous accompagne pour contrôler votre CFE 2026 et sécuriser vos démarches fiscales.

Contactez le cabinet suffisamment tôt pour faire le point avant l’échéance du 15 décembre 2026.